INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ETUDES EUROPEENNES, GENEVE

LES ZONES FRANCHES DE LA REGION

FRANCO-GENEVOISE A L’HEURE DE

L’INTEGRATION EUROPENNE

Mémoire de Diplôme d’études européennes,

Présenté en octobre 1979 par

Françoise Buffat

Lic. Es sc. pol.

Retranscrit depuis l’original par

L’Association pour le Patrimoine Industriel

Genève février 2005

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Table des matières

Introduction

l Présentation du sujet

2 Méthodologie

Première partie: L'approche historique

l Rappel historique

11 Le niveau local

12 Le niveau national et international

13 Le défi au niveau européen

2 Description du régime commercial zonien issu de l'Arrêt du 7.6.1932

  et de la Sentence arbitrale du 1.12.1933

21 Les importations zoniennes (régime de La Haye)

22 Les importations suisses (régime de Territet)

23 Les exportations zoniennes vers la France

24 Conclusion sur le plan commercial

Deuxième partie: L'approche juridique

l L'aspect communautaire du problème

11 La définition du territoire douanier de la CEE

12 L'harmonisation des dispositions des Etats membres relatives au

     régime des zones franches

  13 Compatibilité du régime des zones franches de la Haute-Savoie et .

     Pays de Gex avec le droit communautaire

2 Relation du régime des zones franches avec l'Accord de libre-échange

  Suisse-CEE/CECA

21 L'Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA (ALE)

22 L'ALE a-t-il rendu superflu le régime des zones franches?

23 La réserve de l'article 17 ALE

3 Résumé et conclusions

Troisième partie: L'approche économique

l Valeur commerciale du régime zonien

11 Bilan des échanges entre la Suisse et les zones franches

12 Statistiques du commerce zonien par catégories de marchandises

13 Importance du commerce zonien par rapport au commerce extérieur du Canton de Genève

14 Importance du commerce zonien par rapport au commerce extérieur de la Suisse

2 y. a-t-il complémentarité économique entre Genève et les zones franches?

21 L’agriculture

211 Considérations historiques

212 Complémentarité au niveau des productions

213 Complémentarité au niveau des propriétés

22 Un exemple d'intégration économique entre Genève et les zones: Les Laiteries Réunies

221 Considérations générales

222 Prix payé au producteur zonien

223 Et les agriculteurs suisses?

23 L'industrie

231 Considérations générales

232 Développements différents et sans liens

233 Complémentarité au niveau de la main-d'oeuvre: les frontaliers

234 Le régime zonien: obstacle à l'industrialisation des zones?

235 La politique genevoise

3 A qui profite le régime zonien?

31 Les agriculteurs zoniens

32 Les commerçants zoniens

33 Les industriels zoniens

34 Les commerçants genevois

35 Les consommateurs genevois: l'argument de la «vie chère»

4 Conclusions

Quatrième partie: L'approche socio-politique

333 y a-t-il une véritable conscience régionale?

3 Perspectives d'avenir ou l'art difficile de « désenclaver Genève »

1 Le contentieux du régime des zones franches entre les Etats

11 Du côté de la France

111 Nationalisme

112 L'égalitarisme législatif

113 Les arguments économiques

12 Du côté de la Suisse

121 Considérations « psychologiques »

122 Considérations économiques

13 Conclusions

2 La position des différents acteurs

21 Du côté de la Suisse

211 La Chambre genevoise de l’Agriculture (CGA)

212 La Chambre de Commerce et de l'Industrie de Genève (CCIG)

213 Le Conseil d1Etat de la République et Canton de Genève

214 Les autorités fédérales

22 Du côté de la France

221 L'Administration des douanes françaises

222 Les élus locaux

3 3 Perspectives d'avenir ou l'art difficile de « désenclaver Genève »

31 Résumé

32 Hypothèses

321 A court terme

322 A long terme

33 La voie est ouverte...

331 Les premières initiatives

332 Une approche politique différente

333 Y a-t-il une véritable conscience régionale ?

Annexe 1: Carte des Zones franches

Annexe 2: Liste chronologique des instruments juridiques

 internationaux ayant (eu) une influence directe sur la région

franco-genevoise

Annexe 3: Bibliographie


Introduction

l Présentation du sujet

Dans une Europe en devenir, la question des zones franches autour de Genève apparaît comme un minuscule anachronisme, comme une survivance d'un autre âge qui prête à sourire. Et pourtant, pour les habitants des zones comme pour Genève, elle revêt une grande importance: les zones franches, c'est la revanche de la géographie sur l'histoire, c'est le gage de l'unité refusée, c'est le tribut payé par les états aux querelles religieuses comme aux guerres nationalistes.

Regardez une carte, ou mieux encore, contemplez Genève du haut d'un de ses belvédères naturels, Jura ou Salève. Resserrée autour du bout du lac, Genève s'étale entre les chaînes de montagnes qui l'encerclent comme un écrin: Vairons, Salève, Vuache, Jura, quel beau bassin naturel! Et pourtant, ce n'est qu'un mirage, une illusion d'optique, car une frontière politique, source de divergences et de discordes, serpente entre lac et montagnes; une « cicatrice de l’histoire », comme disait Paul Valéry!

Les zones franches furent le remède administré en 1815 et 1816 par ceux qui refirent la carte de l'Europe.

Quelle est l'origine du régime, ses fondements et caractéristiques? Comment fonctionne-t-il ? Est-il compatible avec l'Accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la CEE?

A quelles nécessités répond-il et à qui profite-t-il ? Quelles en sont les perspectives d'avenir? Telle est en gros la démarche que nous tenterons de suivre dans ce travail.

2 Méthodologie

Ce travail a été conduit comme une enquête sur les lieux du crime pourrait-on dire! L’essentiel des informations provient d'entretiens avec les principaux intéressés. Il n'y avait pas d'autre moyen de se familiariser avec un régime que de le voir fonctionner au travers de ceux qui en vivent et qui le gèrent.

D'autant plus que si le sujet a passionné de très nombreux auteurs, surtout au moment du procès devant la Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye au début des années 30, peu d’études ont été publiées dans la perspective du libre-échange européen et de l'intégration européenne en général.

Les zones franches étant un microcosme nous avons voulu le cerner dans ses recoins. Aussi avons-nous opté pour une approche pluri-disciplinaire : approche historique, juridique, économique, socio-politique. De là découle le plan de cette étude.

Ce type d'approche amène forcément des redites, des recoupements, car il n'existe guère de considérations pouvant être uniquement juridiques, économiques ou politiques. Il y a de tout dans tout.

Première partie: L'approche historique

1 Rappel historique 1)

On peut distinguer en gros trois étapes dans l’histoire des zones franches, selon le niveau auquel le problème a été traité.

11 Le niveau local

Jusqu'aux guerres de Napoléon, les franchises locales accordées à Genève par ses voisins permirent de "désenclaver" la ville à une époque où elle dépendait de ses voisins pour les transports et son approvisionnement.

Car déjà à l'époque féodale, Genève était une ville-état sans territoire, enclavée dans les états de princes étrangers. La lenteur des moyens de communication obligeait les citadins à trouver leur approvisionnement dans les campagnes voisines. Que les communications soient coupées par une frontière interdisant l’exportation de produits alimentaires, ou les frappant d'un droit de douane prohibitif, les habitants de la ville ne pouvaient trouver ailleurs leur nourriture. Dès le l3ème siècle, les premières franchises accordées par ses voisins à l'ancien évêché assuraient son ravitaillement et la « liberté de commerce » avec les régions avoisinantes dont Genève était déjà le centre commercial.

l)Toutes les études faites jusqu'à présent au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex décrivent d'une façon ou d’une autre le développement historique du problème. C'est la raison pour laquelle cette partie du travail peut être relative­ment brève. Nous nous basons entre autres sur le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la Convention entre la Suisse et la France, réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris, le 7 août 1921, du lO.lO.192l_ FF 1921 IV 523.


Plus tard, Henri IV, par lettres patentes datées de Poitiers le 25.5.1602, garantit à Genève l'exemption des péages dans le Pays de Gex et la franchise totale pour le commerce genevois dans le baillage. Les habitants du Pays de Gex furent ainsi exonérés de tous les droits de douane à l'importation et à l'exportation. Par édit royal du 22.12.1775, Louis XVI prescrivit, même le transfert des bureaux des fermes à la frontière intérieure du Pays de Gex_ 2).

Du côté de la Savoie, le Traité de paix de St-Julien du

27.7.1603 qui mit fin à la guerre déclenchée par l’ « Escalade »,

accorda à Genève le libre commerce ainsi que l'exemption des péages 3) .

Ces franchises, remises en question par de nombreuses guerres, furent néanmoins constamment renouvelées et durèrent jusqu'à la Révolution française. Elles permirent de désenclaver Genève par des accords directs et locaux entre Genève et ses voisins.>

12 Le niveau national et international

Avec l'avènement des états-nations, le problème prend une dimension nationale, puis internationale, qui n'est pas faite pour le simplifier. Les tribulations de l'histoire en témoignent !

2) ibidem

3)L'art. premier du Traité entre Genève et la Maison de Savoie se

lit comme suit: « Le commerce et trafic demeurera libre d'une part et d'autre, tant pour les personnes que pour toute sorte de marchandises, vivres, blés et vins et autres denrées en tous les Etats de Son Altesse sans aucune prohibition, restriction ou limitation » (

Eidg. Abschiede B.5.l., p. 1898).

A la suite de l'occupation de la Savoie par la France révolutionnaire, les franchises zoniennes furent supprimées.

Genève, presque entièrement enclavée, subit un blocus qui prépara sa prise par les troupes françaises. Devenue capitale du Département du Léman en 1798, le problème du libre-échange régional ne se posa plus.

Après la chute de Napoléon et la libération de Genève, les Alliés de 1815 se montrèrent soucieux de doter la nouvelle République d'une assise territoriale confortable lui permettant, d'une part de relier entre eux ses Mandements éparpillés dans les terres de France et de Sardaigne, et d'autre part d'établir un contact plus large avec la Confédération helvétique prête à l'accueillir en son sein.

Entre ceux qui souhaitaient que le territoire de la République recouvrit celui du Département du Léman (vision maximaliste), et ceux qui craignaient que les bons sujets catholiques du roi de France ne fissent perdre la majorité aux protestants qui gouvernaient la "Rome de Calvin" se fit jour le compromis territorial dans lequel nous vivons encore.

La zone franche du Pays de Gex fut instituée par le Deuxième Traité de Paris du 20.11.1815. La Confédération reçut contre l'abandon à la France de ses droits sur Mulhouse les communes du Pays de Gex nécessaires à sa liaison avec le nouveau canton. En même temps, le Traité stipule au chiffre 3 de son article premier que « la ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le Pays de Gex se trouve en dehors de cette ligne » 4) .

4) FF 19 21 IV 524 2


Quant à la zone franche de Haute-Savoie (zone sarde), elle fut instituée par le Traité d'Accommodement entre la Suisse, le canton de Genève et la Sardaigne, signé à Turin le 16.3.1816. Sa Majesté Sarde céda les communes nécessaires au désenclavement du Mandement de Jussy, contre restitution de la commune de St-Julien, obtenue par la Suisse à Paris. En même temps, une petite zone franche, de largeur irrégulière, englobant le petit et le grand Salève jusqu'aux Pitons, fut créée au-delà de la limite du canton. C'est encore aujourd’hui la zone franche de Haute-Savoie 5) . En outre, la Sardaigne renonça à procéder à des services de contrôle sur le lac en vue d’assurer le libre-échange entre Genève et la zone.

A ces zones des traités s'ajouta, en 1860, la Grande Zone, dite zone d'annexion. Au moment de la réunion de la Savoie à la France, les provinces savoyardes du Chablais, du Faucigy et du Genevois votèrent, par plébiscite, leur rattachement à la France moyennant l'extension des franchises de la zone sarde.

La zone d'annexion fut supprimée par la France en 1919. Restaient les zones des traités, dont la France, au cours des négociations qui précédèrent la signature du Traité de Versailles, demanda l'abolition.

Le Traité de Versailles du 28.6.1919, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les Traités de 1815, constate dans son art. 435, al. 2 « que les stipulations... relatives aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu'il appartient à la France et à la Suisse de régler entre elles, d'un commun accord, le régime de ces territoires, dans les conditions jugées opportunes par les deux pays. » . 6)

 

5) ibidem, p. 525

6) ibidem, p. 616

Se fondant sur cette disposition, la Suisse et la France signèrent le 7.8.1921 une convention 7) , par laquelle la Suisse acceptait le rétablissement de la ligne douanière française à la frontière politique, en contrepartie d'un régime de bon voisinage et de commerce spécial entre les territoires des anciennes zones, grande zone comprise, et les trois cantons suisses limitrophes. Promulguée par la loi française du 16.2.1923, cette Convention fut au même moment rejetée par le peuple suisse, probablement à cause de son caractère non permanent. La France supprima alors les zones franches en 1923.

Le conflit fut porté, par un compromis d'arbitrage 8) , devant la Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye. La Suisse soutenait que l'art. 435 du Traité de Versailles n'avait pas abrogé le régime des zones franches. La thèse helvétique fut acceptée par la Cour de La Haye, à une voix de majorité, qui déclare dans son arrêt du 7.6.1932 ;

« Que, entre la France et la Suisse, l'art. 435, al. 2, du Traité de Versailles, avec ses annexes, n'a pas abrogé et n'a pas pour but de faire abroger les stipulations du Protocole des Conférences de Paris du 3.11.1815, du Traité de Paris du 20.11.1815, du Traité de Turin du 16.3.1816, et du Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9.9.1829, relatives

à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.

Que le Gouvernement français doit reculer sa ligne de douanes conformément aux stipulations desdits traités et actes, ce régime devant rester en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié par l'accord des Parties;

7) ibidem, p. 575

8) RS 11, 116

Que le recul de la ligne de douanes ne préjuge pas du droit, pour le Gouvernement français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de douane;

Qu'il y a lieu de prévoir, les zones franches étant maintenues, en faveur des produits des zones, une importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales » 9)

En exécution du 5ème alinéa mentionné ci-dessus qui prévoit - pour la première fois dans l'histoire des zones franches, une contrepartie « genevoise » sur le plan tarifaire à l' importation, des négociations furent entamées entre la Suisse et la France. N'aboutissant pas à un commun accord, les facilités douanières furent finalement décrétées, le 1.12.1933, par la Sentence arbitrale de Territet lO) .Au titre de cette sentence, les produits agricoles et industriels, originaires de la zone, bénéficient à l'importation en Suisse ce certaines libéralisations douanières et/ou contingentaires. Nous décrirons ce régime sous chiffre 2. Bien que ce régime ait été partiellement doublé par le libre-échange européen, il continue à constituer la Charte douanière locale, encore en vigueur aujourd'hui.

13 Le défi au niveau européen

Bien que le « régime de Territet » ait correspondu de façon satisfaisante aux intérêts réciproques des régions concernées, les deux Etats ont réfléchi de part et d'autre à des solutions qui prendraient mieux en considération le libéralisme progressif prévu en Europe en matière commerciale et l'interdépendance de la totalité des facteurs économiques conditionnant la région genevoise.

9) 11, 119

10) 11, 120

Du côté suisse, le Conseil d'Etat genevois donna mandat, en 1965, à une commission d'experts en vue d'étudier la révision du régime des zones franches. Cette commission comprenait des représentants des administrations fédérales et cantonales ainsi que des milieux économiques (commerce, industrie, agriculture). Elle élabora dans un rapport accompli en 1968 différentes propositions à l'intention du Conseil d’Etat. Ce dernier serait arrivé à la conclusion que le maintien du statu quo s'imposait.

Entretemps, l'Accord de libre-échange Suisse/CEE, mais également l'accord de compensation fiscal franco-suisse et la création d'une Commission mixte consultative, ont nettement intensifié les relations contractuelles conditionnant le régime zonien. Nous en parlerons plus tard  ll). C'est à la lumière de ces événements que le Département de l'économie publique genevois a chargé, en 1975, une commission d'étude en vue de mettre à jour le rapport susmentionné. Ce document interne n'aurait pas amené les autorités suisses concernées à réviser fondamentalement leur point de vue au sujet de la sauvegarde de l’état juridique existant 12)

Quant aux autorités françaises) elles n'ont, depuis la Sentence de Territet, jamais adressé à la Suisse une demande officielle de révision du régime zonien malgré certaines critiques qui sont de temps à autre individuellement formulées par certains fonctionnaires à son sujet 13). Il faut en conclure que « Paris »: préconise également le maintien du statu quo.

11) cf. chiffre 33 de la Quatrième partie

12) cf. chiffre 214 de la Quatrième partie

13) cf. chiffres 113 et 221 de la Quatrième partie

2 Description du régime commercial zonien issu de l’Arrêt du 7.6.1932 et de la Sentence arbitrale du 1.12.1933

21 Les importations zoniennes(régime de La Haye)

a) La France ayant reculé sa ligne de douane, les importations en zone sont effectuées sans droits de douane ni restrictions quantitatives, taxes ou mesures d’effet équivalent; ceci sous réserve des « taxes agricoles » (cf. lit c ci-après) et du « contingent monétaire » (cf. lit e ci-après). Bien que la France eût éventuellement pu restreindre cette franchise aux produits originaires suisses, elle n'a pas fait usage de cette faculté, probablement pour des raisons pratiques. Par conséquent, la franchise s'applique « ierga omnes », y compris les autres Etats membres des CE.

b) Le régime étant purement commercial, il ne préjuge en rien le droit de la France de percevoir à la frontière politique des droits fiscaux, c'est-à-dire la TVA, toute autre taxe de compensation d'une imposition intérieure et théoriquement les droits de douane à caractère fiscal, ceci à condition qu'une telle perception se fasse de façon non discriminatoire par rapport aux produits zoniens.

c) Quant aux « taxes agricoles » (prélèvements, taxes compensatoires, év. restitutions)s elles sont assimilées aux taxes fiscales et, par conséquent, perçues à la frontière politique. Vu le caractère « quasi tarifaire » (donc discriminatoire par rapport aux produits indigènes non frappés)des prélèvements agricoles, ce système nous semble contradictoire par rapport aux obligations découlant de l'Arrêt de La Haye.

d) Des entraves à l'importation restent, bien entendu, réservées pour des motifs de sécurité et d'hygiène ou de moralité publiques.

e) En outre_ il subsiste une restriction quantitative connue sous la désignation de « contingent monétaire ». En 1939, le Gouvernement français avait décrété le contrôle des changes impliquant entre autres un contingentement des devises pour les exportations suisses. Au titre du régime zonien, cette mesure - assouplie mais jamais abolie jusqu'à présent - est d'effet équivalent à une restriction quantitative. Depuis lors, la France a procédé a une libéralisation progressive des produits soumis à cette limitation, mais il subsiste une liste dite négative 14) qui reste applicable au régime zonien bien que « Paris » ait supprimé en 1959 dans le trafic général des marchandises entre la Suisse et le France les restrictions â l'importation dues au contrôle des changes. La Suisse a, à maintes reprises, déclaré que cette mesure était contraire à l'esprit et à la lettre des instruments juridiques instituant ou maintenant les zones franches. D'un point de vue pratique, le contingent monétaire n'a cependant plus guère d'importance depuis 1966.

f) Le régime de La Haye ne touche pas la politique d'exportation suisse à l'égard des zones. La Suisse peut donc - théoriquement - maintenir ou instituer des droits de douane ou restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que des taxes et mesures d'effet équivalent.

22 Les importations suisses (régime de Territet)

a)   En ce qui concerne les produits agricoles (y compris le gibier et les poissons) et les produits minéraux bruts d'origine zonienne, les importations sont effectuées sans droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent, ceci toutefois sous réserve

b)    

14) Cette liste comprend entre autres le gaz de ville, l'électricité,

la viande ovine, les truites, les bulbes de tulipes, la vaseline, etc.

d'une clause de sauvegarde dont la Suisse a fait usage dès l'introduction du régime en fixant certains contingents 15) quantitatifs ou tarifaires pour un nombre de produits agricoles. En revanche, la libre importation prévaut en principe dans tous les cas sur les restrictions erga omnes d'importations nationales, à l'exception des céréales panifiables et des céréales pour l'ensemencement, qui sont toujours soumises à l'autorisation de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF).

b) En ce qui concerne les produits industriels d'origine zonienne, les importations sont admises sans droits de douane ni taxe d'effet équivalent dans le cadre de contingents tarifaires 16) Quant aux restrictions quantitatives a l’importation et mesures d'effet équivalent, le régime de Territet ne prévoit pas d'obligations. L'on peut toutefois concevoir que le contingent tarifaire ne peut être mis en cause par une restriction quantitative.

c) L'origine zonienne est attestée par des certificats émis par le contrôle des zones. Elle est acquise si les produits en question ont

-Soit « subi en zone franche une transformation complète fait perdre leur individualité d'origine »,

-Soit « subi en zone un travail notable et dans lequel la matière première d'origine zonienne, la main-d'œuvre zonienne incorporée et la part des frais généraux y afférente représenteront en principe le 50 pour cent au moins du prix de revient 17) .

15) Pour les contingents actuellement en vigueur, cf. RO 1977/110.

16) Pour les contingents actuellement en vigueur, cf. RO 1977/110.

17) Echange de notes concernant les produits industriels des zones

franches admis en franchise de douane, du 31.12.1938, RS 11,145.

d) Le régime étant purement commercial, il ne préjuge en rien le droit de la Suisse de percevoir sur les importations d'origine zonienne des droits fiscaux, c'est-à-dire l'ICHA, toute autre taxe de compensation d'une imposition intérieure et les droits de douane à caractère fiscal, ceci à condition qu'une telle perception se fasse de façon non discriminatoire par rapport aux produits suisses.

e) Quant aux taxes dues au titre de la législation suisse en matière agricole ou d'alcool, elles sont d'une manière générale également perçues sur les importations de produits agricoles zoniens 18) . Dans la mesure où ces taxes seraient d'effet équivalent à des droits de douane, une contradiction aux obligations découlant de la Sentence de Territet ne serait pas à exclure.

18)La Direction générale des douanes nous indique les particularités

  suivantes:

l Suppléments de prix:

a) Céréales pour affouragement (blé et froment après dénaturation)_

    : perçus.

b) Le foin provenant des zones franches n'est exonéré du paiement

du supplément de prix que s'il est importé aux conditions suivantes:

- Importation par le producteur lui-même ou par un tiers pour le compte du producteur_ et livraison directe au destinataire qui l'utilisera.

Cette condition est remplie si le destinataire-consommateur effectue le transport pour le compte du producteur-fournisseur. Le foin acheté aux producteurs pour être revendu en Suisse_ ou acquis auprès de commerçants ou revendeurs zoniens_ est par contre exclu de cette facilité.

- Importation de 2000 kgs par jour, même en un seul chargement, avec tolérance de

15 %, soit jusqu'à 2300 kgs au maximum. En cas de dépassement de cette dernière limite, le supplément de prix doit être perçu sur la totalité du poids importé.

f) Des entraves à l'importation restent, bien entendu:! réservées pour des motifs de sécurité et d'hygiène ou de moralité publiques.

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18) (suite et fin)

- Les producteurs zoniens ne peuvent importer en Suisse que la partie de leur production dont ils n'ont pas besoin dans leur propre exploitation.

La quantité de 2000, resp. 2300 kgs de foin représente la quantité journalière maximum pouvant être livrée par un producteur zonien. Si les conditions fixées plus haut sont remplies, le destinataire en Suisse peut donc acquérir et importer, le même jour_ sans paiement du supplément de prix, plusieurs chargements de 2300 kgs au maximum provenant de différents producteurs. Ces importations doivent toutefois correspondre aux besoins du destinataire et sont fonction de l’importance de son exploitation.

c) Paille : non perçus: jusqu'à nouvel avis.

d) Orge, avoine: non perçus jusqu’à 300 kgs.

2 Droits de monopoles

a) Produits contingentés (p. ex. vernis) : perçus.

b) Raisins de pressurage: en principe dus; toutefois, si

les raisins sont importés par des sociétaires de Vin-Union ou des indépendants pour leur propre compte (propriétaires-encaveurs), les droits de monopoles ne sont pas perçus, mais les importations sont annoncées à la Régie des alcools, qui contrôle la destruction des marcs.

3 Taxe supplémentaire sur le vin (frs 8.- par q brut) : non perçue.

4 Taxes vétérinaires: perçues

g) Le régime de Territet ne touche pas la « politique d'exportation zonienne » à l'égard de la Suisse. La France peut donc - théoriquement - maintenir ou instituer des droits de douane ou restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que des taxes et mesures d'effet équivalent.

h) Le régime de Territet est géré par la Commission permanente franco-suisse des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, instituée par la Sentence arbitrale.

23 Les exportations zoniennes vers la France

Les produits dont l'origine zonienne est certifiée sont admis en franchise sur le territoire assujetti. Ce sont, soit les biens (agricoles ou industriels) produits entièrement sur place, soit ceux dont la valeur ajoutée en zone représente au moins 50 % du prix de revient.

Les autres produits devront être « nationalisés » à l'entrée en France, c'est-à-dire mis en libre pratique par le paiement des droits de douane sur les matières étrangères ayant servi à leur fabrication.

24 Conclusion sur le plan commercial

Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex établissent entre un Etat (la Suisse) et une partie d'un autre Etat (la France) un libre-échange partiellement contingenté, s'appliquant dans une direction à des marchandises de toute origine et dans l'autre à celles qui répondent à certains

critères d'origine.

Deuxième partie: L'approche juridique l)

Pour saisir le caractère juridique de la notion de zone franche, il faut être conscient de deux faits:

a) la zone franche est une partie du territoire national ou communautaire dans laquelle les marchandises sont considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier respectif,

b) la zone franche qui, en tant que telle, relève de la législation nationale ou communautaire est, stricto sensu, à distinguer du régime particulier de « libre-échange zonien » qui lie, selon des normes du droit international public, la Suisse et la France au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.

La notion « régime de zone franche » a donc subi une « duplicatio termini » qui est la cause de différents malentendus. Pour pouvoir analyser l'impact de l’Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA 2) sur le régime international des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, il convient donc de déterminer d’abord les rapports de droit communautaire existant entre le territoire douanier de la CEE et lesdites zones franches.

l L'aspect communautaire du problème

11 La définition du territoire douanier de la CEE

D'après l'art. 9, chiffre l du Traité instituant la Communauté économique européenne 3) (TCEE), la « Communauté  est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de

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l) Les considérations exprimées dans cette partie correspondent aux analyses que le Bureau de l'intégration DPF/DFEP a faites à ce sujet

2) RO 1972 3169

3) Office des publications officielles des Communautés européennes:

Traités instituant les Communautés européennes, Traités portant révision de ces traités, Actes relatifs à l'adhésion, Luxembourg 1973, p. 163-505

Marchandises, et qui comporte l'interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers ». Par l'adoption et l'application du TCEE les Etats membres ont donc procédé à "la substitution d'un seul territoire douanier à … plusieurs territoires douaniers 4) qui, le cas échéant, étaient au nombre de quatre 5) l’Allemagne, le Béné1ux, la France et l'Italie.

'

Or, le TCEE ne définit pas le territoire douanier de la Communauté. Etant donné que, pour des raisons relevant des droits nationaux respectifs ou du droit international public, le territoire douanier de certains Etats membres ne correspond pas exactement à leur territoire national, la nécessité a été

mise en lumière « de déterminer dans un règlement le territoire douanier de la Communauté » 6) en vue de faciliter le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière douanière.

Ce règlement constate « que le territoire douanier de la Communauté comprend en principe l'ensemble des territoires des Etats membres; qu'il faut cependant tenir compte en particulier des conventions internationales conclues par certains Etats membres avant l'entrée en vigueur du traité qui ont pour effet de restreindre ou d'étendre leur territoire douanier » 7) . En outre, le règlement n'entend pas préjuger les

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4) GATT, art. XXIV, chiffre 8, lit. a; in : Accord général sur les

tarifs douaniers et le commerce: Instruments de base et documents divers_ vol. IV : Texte de l'Accord général, Genève 1969,

  p. 45.

5) TCEE, art. 19, chiffre l

6) Règlement (CEE) no 1496/68 du Conseil du 27.9.68 relatif à la

définition du territoire douanier de la Communauté, JOCE no L238 du 28.9.68, p. 1_2, 2ème considérant.

7) ibidem, 5ème considérant

dispositions applicables conformément aux règles communautaires, qui seront arrêtées en matière de zones franches » 8) . C'est la raison pour laquelle il n'exclut en principe du territoire douanier de la Communauté que des territoires se trouvant entourés par un territoire douanier non communautaire (par exemple Büsingen et Campione) ainsi que l'Ile de Helgoland et les territoires français d'outre-mer 9) . Par contre, certains territoires entourés et/ou faisant partie du territoire douanier des Etats membres sont inclus dans le territoire douanier de la Communauté : Jungholz_ Mittelberg, Monaco, San Marino lO) .

Le règlement communautaire n'excluant pas les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et stipulant que le "territoire douanier de la Communauté comprend ... le territoire de la République française » ll) et non le territoire relèvent de la législation nationale de l'Etat membre concerné.

Si ce régime est doublé d'un régime zonien de libre-échange relevant du droit international public, l'art. 234 TCEE est applicable, qui stipule que les "droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Traité, entre un ou plusieurs Etats membres douanier de cette dernière, il est évident que, selon le droit communautaire, lesdites zones franches sont considérées comme faisant partie du territoire douanier de la CEE, même si elles devaient être à l'extérieur du territoire douanier français. Par conséquent, la Communauté est compétente pour légiférer sur le régime des zones franches dans la mesure où ces zones relèvent de la législation nationale de l’Etat membre concerné. Si ce régime  est doublé d’un régime zonien de libre-échange relevant du droit international public, l’art.234 TCEE est applicable, qui stipule que « les droits et obligations résultant des conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Traité, entre un ou plusieurs membres d’une part, et un ou plusieurs  Etats tiers d’autres part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent Traité". 12)

---------------------

8) ibidem, 6ème considérant et art. 4

9) ibidem, art. premier

lO) ibidem, art. 2 et annexe

11) ibidem, art. premier

12) Selon certaines sources françaises, la France aurait, lors de

l'adoption du Règlement 1496/68 formellement attiré l'attention du Conseil sur le fait que les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex sont soumises à un régime spécifique qui se base sur les actes de droit international public y relatifs.

12 L'harmonisation des dispositions des Etats membres relatives au régime des zones franches

Les zones franches faisant partie du territoire douanier de la Communauté, cette dernière doit veiller à éliminer les disparités des législations nationales y relatives, en vue d'éviter, « après l'achèvement de l'union douanière ... des détournements de trafic et de recettes douanières » 13) . La question de savoir si une zone franche existe ou non dépend donc de la législation nationale ou, le cas échéant, d'une norme de droit international

la Communauté, du droit communautaire sous réserve des droits et obligations relevant du droit international public. Par conséquent, la Communauté entend, sous réserve desdits droits et obligations, par zone franche « toute enclave instituée par les autorités compétentes des Etats membres ... en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier de la Communauté pour l'application des droits de douane, prélèvements agricoles, restrictions quantitatives et toute taxe ou mesure d'effet équivalent » 14) . Les zones franches de la Haute-Savoie et du

Pays de Gex répondent à cette définition donnée dans la Directive 69/75 relative au régime des zones franches, sauf qu'elles ne sont qu'indirectement « instituées par les autorités compétentes » de l'Etat membre en question. Par conséquent, ladite Directive y est applicable dans la mesure où des normes de droit international public ne s'y opposent pas. Son annexe mentionne d'ailleurs explicitement lesdites zones 15) .

------------------

l3) Directive du Conseil du 4.3.69 concernant l'harmonisation des

dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (69/75/CEE), JOCE no L 58

   du 8.3.76, p. 11-13, 4ème considérant.

l4) ibidem, art. premier, chiffre 2

l5) ibidem, p. 13

Sous réserve des normes de l’ordre public (dans la sens large du terme) et de prescriptions spéciales au sujet du trafic de perfectionnement actif, la Directive sus-mentionnée stipule que « sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de destination »,16) . Or, le régime préférentiel ne leur est applicable qu'à condition qu'elles ne soient ni consommées, ni utilisées, faute de quoi elles devraient subir les procédures concernant leur mise en libre pratique 17) . Les manipulations usuelles (chargement, déchargement, transbordement, stockage, destruction, etc.) restent cependant autorisées 18) .

13 Compatibilité du régime des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex avec le droit communautaire

Si, de jure, la Directive 69/75 s'applique également aux zones

franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, cette application demeure très théorique, car le régime zonien, tel qu'il ressort des actes internationaux y relatifs, est plus libéral que celui de ladite Directive. Autrement dit: la Directive 69/75 n'est applicable aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex que dans la mesure où elle ne contredit pas le régime zonien préexistant 19)

16) ibidem, art. 2, chiffre l

l7) ibidem, art. 4, chiffre l

18) ibidem, art. 3

19) Cette situation juridique reflète un état de faits: En effet,

les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex sont d’une nature toute différente de celles qui peuvent exister dans les ports, aéroports, etc. Il y règne une vie politique et _économico-sociale qui ne se rencontre pas dans les autres zones franches auxquelles fait allusion la Directive.

Ainsi, si la France continue à ne percevoir que les taxes fiscales à la frontière politique, mais non les droits de douane, prélèvements agricoles et les taxes d'effet équivalent, ce régime d'importation correspond du point de vue tarifaire aux prescriptions de l'art.premier, chiffre 2 de la Directive 69/75.

Dans ce contexte, l'on peut se poser la question (purement théorique) si le «  contingent monétaire » (en tant que tel contraire à l'Arrêt du 7.6.32 de la Cour de Justice Internationale de La Haye) est compatible avec la Directive 69/75. Cette restriction quantitative, imposée par la France également aux importateurs zoniens de marchandises non libérées de provenance suisse serait, à notre avis, contraire au droit communautaire dans la mesure où les importations en question se conformeraient à la totalité des prescriptions de la Directive 69/75 (surtout au sujet de la non-consommation), étant donné que son article premier, chiffre 2, interdit également les restrictions quantitatives. Or, cette conformité n'étant pas donnée dans la plupart des cas, lesdites importations ne jouiraient, dans cette mesure, pas des avantages que pourrait conférer ladite Directive. Dans ce deuxième cas, le contingent monétaire ne contredirait pas cette dernière, parce qu'il s'appliquerait à des marchandises qui ne remplissent pas les conditions requises par la Directive en vue de leur soumission au régime préférentiel qu’elle stipule 20)    

---------

20) Soit dit en passant que l'on peut, de toute façon, se demander si la France est encore en droit de décréter une telle mesure restrictive qui devrait être, en vertu de l'art. 113 TCEE, de la compétence communautaire exclusive. Nous sommes de l'avis que cette question qui n'a pas d'importance pratique requiert une réponse négative.

Nous arrivons à la conclusion suivant :

- Le régime international des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex résulte de l'Arrêt de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye du 7.6.32 et de la sentence arbitrale de Territet du 1.12.33_ régime auquel le TCEE, conformément à son art. 234, n'a rien changé.

- Malgré ce fait, les zones franches (en tant que territoire national français) font partie du territoire douanier de la CEE et sont, par conséquent, de jure, soumises au régime préférentiel stipulé par la Directive 69/75 concernant l'harmonisation des dispositions relatives aux zones franches.

- Etant donné que le régime international est plus libéral que celui de la réglementation communautaire, la superposition des deux ordres juridiques en vigueur a comme conséquence que la Directive 69/75 ne déploie pratiquement pas d'effets dans les zones franches de la Haute-Savoie

et du Pays de Gex. Un effet que cette dernière devrait théoriquement déployer, c'est d'exempter du contingent monétaire les marchandises importées qui se conforment à ses prescriptions.

2 Relation du régime des zones franches avec l'Accord de libre­échange Suisse-CE_/CECA

21 L'Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA (ALE)20)

L'ALE, conclu entre la Suisse et la CEE/CECA le 22.7.72 prévoit le régime suivant:

--------

20) pour des raisons de simplicité, l'indication des articles ne

    se réfère qu'à l'ALE Suisse/CEE et non à l'ALE Suisse/CECA.

- suppression des droits de douane et taxes d'effet équivalent

  à l'importation de produits industriels jusqu'au 1.7.77 21) ,

- suppression des droits de douane et taxes d'effet équivalent

  à l'exportation de produits industriels jusqu'au 1.1.74 22) ,

-       suppression des restrictions quantitatives à l'importation de produits industriels jusqu'au 1.1.73 et des mesures d'effet équivalent jusqu'au 1.1.75 23)

- les restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent ne sont pas prohibées par l'Accord (si ce n'est par un a contrario se trouvant à l'art. 20) ,

- démantèlement tarifaire plus lent pour certains produits

  sensibles (papier, quelques métaux, bois artificiels) 24) ,

- pour les produits agricoles transformés, la démobilisation tarifaire ne s'applique qu'à l'élément de protection indus­trielle 25)

- les produits agricoles ne sont pas soumis au régime de l'Accord, ce qui n'exclut pas que certaines concessions d'importance réduite ont été faites de part et d'autre sur une base autonome et par voie d'échange de lettres annexées à l'Accord après son Acte final 26) ,

-       mise en oeuvre de règles d'origine selon le critère de la production intégrale et celui de l'ouvraison ou transformation suffisante, manifestée par le changement de la position tarifaire 27) ;

-        

2l) ALE, art. 3 et 6

22) ALE, art. 7

23) ALE, art. 13

24) ALE, art. 8 et protocole no 1

25) ALE, art. 9 et protocole no 2

26) RO 1972 3358

27)ALE, art. 11 et protocole no 3

- instauration de certains principes de concurrence (cartels, exploitation abusive d'une position dominante, aides publiques), principes applicables sur la base des législations respectives des deux Parties contractantes 28) .

- instauration de clauses de sauvegarde; celles-ci sont applicables entre autres en cas de difficultés sectorielles_ régionales, de balance de paiementsj de dumping et de pratiques contraires aux principes de concurrence 29) .

22 L'ALE a-t-il rendu superflu le régime des zones franches?

L'ALE ne se référant qu'aux produits industriels et à l'élément industriel de certains produits agricoles transformés, il est évident que les dispositions du régime des zones franches s'appliquant aux produits agricoles restent valables aussi bien du point de vue juridique qu'économique.

Par contre le contingentement tarifaire de l’importation en Suisse de la production industrielle zonienne doit céder aux règles de la démobilisation tarifaire visée aux art. 3 et 9 ALE, tandis que le contingent monétaire auquel est soumise l'importation par la zone de produits de « provenance » suisse serait contraire à l'art. 13 ALE (relatif aux restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent)j mais ceci -dans les deux cas sus-mentionnés - uniquement dans la mesure où les produits en question sont des produits originaires dans le sens de l'Accord. Dans la mesure où il s'agit des produits industriels non originaires, lesdits deux contingentements sont, selon le droit de l'ALE, licites, et le régime

28) ALE, art. 23 et 27

29) ALE, art. 22 à 28

préférentiel y relatif garde toute sa valeur économique, surtout en ce qui concerne les exportations suisses vers la zone 30) .

Le régime des zones franches no s'appliquant pas aux droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent, le régime de l'AELE en vigueur en la matière y est applicable.

A part ceci il faut souligner que l'ALE est unilatéralement dénonciable, 31) ce qui n'est pas le cas pour le régime des zones franches. Ce simple fait militerait déjà en faveur du maintien du régime. En plus, l'Accord prévoit la possibilité de différentes mesures de sauvegarde, par exemple en cas de difficultés de balance de paiements 32) ; le régime zonien ne contenant pas de telles clauses échappatoires, son régime est à ce sujet, plus libéral.

23 La réserve de l'artlcle 17 ALE

Que le régime des zones franches subsiste découle d'ailleurs de l'art. 17 ALE qui stipule que l'Accord « ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier... ». Dans son message du 16.8.72, le Conseil fédéral commente cet article en relevant que pour la Suisse, « il s'agit surtout de conserver les zones franches situées au-delà de la frontière franco-suisse, dans la région genevoise et le Traité d'union douanière avec la Principauté de Liechtenstein » 33) .

----------

30) En revanche il semble être extrêmement rare qu'un produit industriel zonien soit non originaire au sens de l'ALE, mais originaire au sens du régime de Territet; autrement dit: la plupart des produits industriels d'origine zonienne répondent également aux critères d'origine de l'ALE.

3l) ALE, art. 34

32) ALE, art. 28

33) FF II 1972 667

Or, ledit article 17 n'admet cette dérogation que « dans la mesure où ... [ces unions douanières, zones de libre-échange et régimes de trafic frontalier ] n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord, et notamment les dispositions concernant les règles d'originel ».

Pour pouvoir saisir cette réserve, notons d'abord que l'.article .17 vise deux cas différents d'arrangements préférentiels:

a) sont visés, d'une part, des arrangements avec des Etats dont le territoire n'est pas soumis au champ d'application de l'Accord, par exemple l'Accord d'association CEE/Grèce 34) Dans ce cas, la condition mentionnée dans le deuxième membre de phrase de l'art. 17 ALE a comme conséquence d'exclure l'assimilation, d'un point de vue des critères d'origine, des produits grecs aux produits communautaires. Or, le premier membre de phrase, admettant une union douanière, le cas échéant entre la CEE et la Grèce, implique de ce fait que les préférences accordées par la CEE à la Suisse n’ont pas un caractère exclusif, ce qui est tout à fait normal;

c)   sont visés, d'autre part, des arrangements entre Etats dont le territoire est soumis au champ d'application de l'Accord. De ce point de vue, la réserve de l'art. 17 couvrirait les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Bien que cet article ne parle pas de « zones franches » il, mais « d 'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier », l'analyse entreprise dans la Première partie de cette étude permet de qualifier les zones franches de zone de libre-échange sui generis:

-----------

34) JOCE no 26 du 18.2.63, pp. 293-364

Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex établissent entre un Etat et une partie d'un autre Etat un libre-échange partiellement contingenté, s'appliquant dans une direction à des marchandises de toute origine et dans l'autre à celles qui répondent à certains critères d'origine. Si cette définition est exacte, il est évident que le deuxième membre de phrase de l'art. 17 ne peut pas avoir comme effet de réduire le degré de libéralisation des échanges de produits industriels, acquis par le régime des zones franches au degré prévu par l'ALE. Car dans ce cas, la réserve n'aurait pas de sens, parce qu'elle impliquerait une substitution du régime zonien par l'ALE et aurait, de ce fait, été formulée d'une façon positive ne nécessitant pas d'interprétation. Par conséquent, le deuxième membre de phrase de l'art. 17 stipule simplement que les marchandises tombant sous le champ d'application du régime zonien et ne remplissant pas les conditions d'origine prévues par l'ALE ne peuvent pas obtenir un certificat de circulation, c'est-à-dire sont exclues du régime du libre-échange européen.

3 Résumé et conclusions

Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex font partie du territoire douanier de la Communauté et sont soumises au régime préférentiel stipulé par la Directive 69/75 concernant l'harmonisation des dispositions relatives aux zones franches. Or, l'application du droit communautaire en la matière se fait sous réserve d’un régime plus libéral découlant d'un acte de droit international public et ayant comme effet la mise hors vigueur des dispositions de ladite Directive qui concernent entre autres la non-consommation des marchandises tombant sous son champ d'application. Cet acte de droit international public(l'Arrêt de la Cour permanente de Justice internationale et la Sentence arbitrale de Territet) n’a pas été mis en cause par l'ALE, ce qui n'empêche pas que ce dernier exclue du régime de libre-échange européen les marchandises soumises au régime zonien,

qui ne satisfont pas à ses règles d'origine. Il s'ensuit que, dans la mesure où le régime zonien est plus libéral que celui de l'ALE, ce régime reste applicable, soit en ce qui concerne:

-la non-perception des droits de douane et taxes d'effet équivalent

-pour les échanges (partiellement contingentés) de produits

  agricoles,

-pour l'importation en franchise en zone de produits industriels de n'importe quelle origine depuis la Suisse,

-pour un contingent tarifaire d'importation en Suisse des produits industriels d'origine zonienne, n'ayant pas l'origine au sens de l'ALE,

le caractère non résiliable du régime,

-l'absence de principes de concurrence et de clauses de sauvegarde.

C’est, par contre, l'ALE qui se substitue au régime zonien dans la mesure où il est plus libéral que ce dernier, soit en ce qui concerne

- la démobilisation des droits de douanes à l'exportation et taxes d'effet équivalent

- la suppression des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent pour les produits relevant de l'ALE

- les concessions agricoles autonomes concernant le vin 35) (cas

  plutôt théorique).

------------

15) RO 1972 3362

Le fait que, de toute façon, le régime le plus favorable reste applicable et que le régime zonien comporte, à certains égards, un degré de libéralisation dépassant celui de l’ALE, démontre que ce dernier ne rend nullement superflue la solution prévue antérieurement pour la région genevoise, de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Les Deuxième et Troisième parties de cette étude démontreront le bien_fondé économique de cette constatation.


Troisième partie: L'approche économique

Etant donné que la libre circulation des produits industriels est, à l'exception de quelques positions sensibles, accomplie au 1er juillet 1977 entre la Suisse et la France en vertu de l'ALE, le contingentement industriel à l'importation en Suisse de produits zoniens a perdu sa justification l) .

Cette remarque vaut également pour le contingentement monétaire dans la mesure où il concerne des produits originaires dans le sens du Protocole no 3 de l'ALE (p.ex. la vaseline). Il s'ensuit que le régime zonien ne gardera sa valeur que sur le plan agricole ainsi que pour les exportations suisses vers la zone de produits non-originaires dans le sens du-dit Protocole. Pour saisir la valeur économique de ces échanges, il convient de présenter brièvement la structure générale des échanges entre la Suisse et les zones franches.

1 Valeur commerciale du régime zonien

11 Bilan des échanges entre la Suisse et les zones franches

D'après les statistiques du commerce extérieur de la Suisse établies par l'Administration fédérale des douanes, les échanges se sont, depuis 1960, développés comme suit (exprimé en milliers de francs suisses) 2) :

--------

l) Ceci n'empêche que la Suisse et la France aient approuvé, par un échange de notes des 30.6. et 20.9.76,la liste des contingents de produits industriels provenant des zones franches de la Haute-Savoie du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise de douane, conformément à la sentence arbitrale du 1.12.33, pour une durée de cinq ans, soit du 1.1.76 au 31.12.80; RO 1977 110.

2) Statistique annuelle du commerce extérieur suisse, tome troisième, publié par la Direction générale des Douanes, Berne 1960 (p.73-82), 1962 (p.77-86), 1964 (p.83-94), 1965 (p.75-8l), 1966 (p.7l-83), 1968 (p.78-9l), 1970 (p.8l-93), 1972 (p.80-93), 1973 (p.8l-94), 1974 (p.82-95), 1975 (p.78-9l), 1976 (p.78-g0). Ces chiffres com­prennent également les échanges (peu importants) avec la zone fran­che de St-Gingolph qui jouxte le canton du Valais.

       

Année

Importations

Exportations

Exportations en %

     

des importations

1960

11'661

2'798

24,0

1962

15'031

2'341

15,6

1964

16'850

2'915

17,3

1966

20'822

3'791

18,2

1968

23'822

5'553

23,3

1970

24'467

6'045

24,7

1972

29'113

5'054

17,4

1973

33'688

6'562

19,5

1974

38'498

6'783

17,6

1975

38'653

5'093

13,2

1976

38'274

6'034

15,8

Les importations suisses de produits zoniens sont donc en constante progression, alors que les exportations en sens inverse le sont à une moindre proportion comme l'indique la colonne comportant les pourcentages des exportations en fonction des importations. Pendant la période étudiée, soit de 1960 à 1976, la valeur des importations a plus que triplé, tandis que celle des exportations n'a que doublé. Le pourcentage des exportations par rapport aux importations pour l'année 1975, soit 13,2 %, est particulièrement faible et peut être comparé à celui de 13,3 % relevé pour 1934, année du rétablissement des zones. Il s'explique par la crise économique qui a sensiblement diminué les achats de biens industriels en Suisse ainsi que par le cours très désavantageux du franc suisse, alors que les importations en Suisse de produits agricoles de première nécessité étaient rendues plus attrayantes par la baisse du cours du franc français.

En réalité, la balance des échanges est moins défavorable à la Suisse qu'il n'y paraît, car la statistique suisse ne retient que les exportations commerciales visibles, c'est-à-dire d'une certaine importance. Les achats des zoniens ainsi que des résidents suisses en zone ne sont pas contrôlés par la douane suisse. D'après une estimation de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du canton de Genève, ils représenteraient un « multiple » non défini de l’exportation  visible 3) . Les achats

3) doc. Interne ZF 1/A/G du 26.5.75

Avec la récession économique de ces dernières années, les achats des zoniens en Suisse ont néanmoins quelque peu dimi­

des zoniens en Suisse sont en effet difficilement chiffrables, car ils dépendent du niveau de l'emploi des frontaliers en Suisse, du cours de change, etc. Pour se persuader de leur importance, il suffit cependant de compter le nombre de voitures à plaques savoyardes ou gessiennes dans les parking des magasins à grande surface situés près des postes-frontières. Certains jours, ces voitures sont plus nombreuses que les voitures immatriculées en Suisse!

Avec la récession économique de ces dernières années, les achats des zoniens en Suisse ont néanmoins quelque peu diminué, comme le constatait, à la fin de 1975, le Directeur de Migros-Genève. Mais ni la récession, ni le cours toujours plus élevé du franc suisse n'ont véritablement détourné les acheteurs zoniens des commerces genevois. Dans ces conditions, on conçoit aisément que les commerçants genevois restent parmi les défenseurs du régime existant qui permet l'importation en zone, en franchise de douane, d'une quantité illimitée de marchandises de toutes origines. La Chambre de Commerce et de l'Industrie du canton de Genève a d'ailleurs pris une position très nette à ce sujet: « Ce régime sans condition d'origine assure aujourd'hui de la façon la plus simple, la plus expéditive et la plus 1ibérale,la franchise à l'entrée en zone des produits achetés par les zoniens dans les magasins de Genève. L'introduction de la condition d'origine Suisse/CEE entraverait gravement le courant d'affaires qui en résulte aujourd'hui au bénéfice du commerce genevois » 4) .

12 Statistiques du commerce zonien par catégories de marchandises Ventilés par catégories, les échanges entre la Suisse et les zones se présentent comme suit 5) :

4) doc. interne Ch.Au. du 9.1.75

5) cf. note 2, de la Troisième partie


1960

% du

total

1

% du  total

1975

1

% du 1 1976 total

% du

total

1965

% du tota]

1970

Pro­

duits agri­coles

(chap. 1-24) dont bétail lait végétaux

Pro-duits

Indus-triels

(chap. 25-99) dont

miné-raux bois

total

Importations suisses (en milliers de frs)

9'131,4

78,3

16'867,9

86,4

19'875,6

81,2

33'433,1

86,5

31'308,4

81,8

2'334

'20,0

3'775,1

19,3

4'370,3

17,9

6'067,2

15,7

6'113,4

16,0

3'899

33,4

7'696,1

39,4

9'796,5

40,0

14'441,7

37,4

14'501,3

37,9

1'741

14,9

3'529,5

,18,1

4'215,5

17,2

Il'904,1

30,8

9'500,6

24,8

           

rI

     

2'529,9

21,7

2'646,7 13,6 4'591,0 18,8

\ 5' 219,8 13,5

6'966,1

18,2

1'078,2

9,2

1'271,9

6,5

2' 474,4 10, 1

2'843,0

7,4

3'663,4

9,6

1'008

8,6

322,1

1,7

638,1 ,2,6

147,7

0,4

155,1

0,4

Il'661,3

 

19'514,3

 

24'466,6

 

38'652,9

 

38'274,5

 

Pro-

duits agri-coles

(chap. 1-24) dont fromages

Pro-duits

Indus-triels

(chap. 25-99)

total

523,7118,7

1'550,4155,4 2'798,51

1'248

Exportations suisses (en milliers de frs)

44,6

2'657,8144,0

3'105,9151,5

2'671,3152,5

1 ' 770,1157 , 5

879,3128,6

1'233,1124,2

1'024,1120,1

1'403,4123,3

1'309,5142,5 3'079,6

3'387,1156,0 6'044,9

2'421,6147,5 5'092,9

2'928,5148,5 6'034,4


Il ressort de l'analyse du commerce zonien par catégories que:

- 82 % environ des importations suisses sont des produits agricoles, le reste étant des matériaux de construction extraits ou produits sur place, comme les pierres du Salève et de Thoiry, les bois de construction, etc.

- 51 % des exportations suisses sont des produits agricoles(transformés) (surtout des exportations de fromage et, dans une moindre mesure, du chocolat, de la bière et des pâtes alimentaires), le reste étant des produits industriels (ma­chines, appareils, matériel électrique, voitures, etc.).

En ce qui concerne les importations de produits agricoles zoniens, la part du lait comme celle des végétaux n'a cessé de croître, tandis que celle du bétail a diminué. Les quantités de lait et de bétail zoniens admises en Suisse étant strictement contingentées par la Commission permanente franco-suisse des zones franches 6) , le développement des importations de ces deux produits correspond à une politique délibérée, en accord avec la Division fédérale de l'Agriculture, l'USP et la Chambre genevoise d'Agriculture. L'importance des importations de lait s'explique en partie par le développement considérable de la Coopérative des Laiteries Réunies 7) dont les membres sont aussi bien zoniens que genevois. Il semble, en effet, normal que les Genevois se procurent sur place les denrées périssables, comme le lait, les fruits et les légumes qui voyagent mal et sont meilleures consommées fraîches, alors que cette justification est moins valable pour le bétail de boucherie venu d'autres

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5) cf. échange de notes des 30.6. et 20.9.76, RO 1977 110, qui stipule la reconduction des contingents agricoles, tels qu'ils sont fixés par les échanges de notes des 28.2.,6.4.,22.4.,5.5.66 et 7.4.72; RO 1966 786 et RO 1972 1617

7) cf. chiffre 22


régions de Suisse. La physionomie des échanges n'a donc guère changé depuis l'époque lointaine des premières franchises. Nous avons toujours à faire à un commerce naturel entre une ville et sa campagne voisine.

13 Importance du commerce zonien par rapport au commerce extérieur du canton de Genève

Pour les années 1974 et 1976, la valeur des échanges commerciaux

du canton de Genève a pu être estimée comme suit (en millions de francs suisses) 8) :

 

Importations

Exportations

 

1974

1976

1974

1976

Total général

2'600,7

2'243,8

2'093,4

2'051,7

avec la CEE

1'823,9

1'618,0

1'026,4

1'003,8

avec la France9)

905,2

817,8

401,4

381,8

avec les zones

38,5

38,3

6,8

6,0

Si l'on projette ces chiffres en pourcentages pour mettre en évidence l'importance du commerce zonien par rapport au commerce avec la France, avec la CEE et avec le total des pays, on obtient les chiffres suivants:

   

Importations

Exportations

   

1974

1976

 

1976

   

1974-

Zones

: France

4,3 %

4,7 %

1,7 %

1,6 %

Zones

: CEE

2,1 %

2,4 %

0,7 %

0,6 %

Zones

: total

1,5 %

1,7 %

0,3 %

0,3 %

           

8) chiffres fournis oralement par l'Institut universitaire d'études

  européennes à Genève

9) ces chiffres comprennent aussi les échanges (peu importants) avec

  la zone franche de St-Gingolph qui jouxte le canton du Valais.


14 Importance du commerce zonien par rapport au commerce extérieur de la Suisse

Pour les mêmes années 1974 et 1976, la valeur des échanges commerciaux de la Suisse s'établissait comme suit (en millions de francs suisses)lO) :

 

importations

Exportations

 

1974

1976

1974

1976

Total général

42'929

36'871

35'353

37'045

avec la CEE

28'573

24'525

15'589

16'679

avec la France9)

5'886

4'891

3'109

3'366

avec les zones

38,5

38,3

6,7

6,0

         

Projetés en pourcentage pour faire ressortir l'importance du commerce zonien par rapport au commerce extérieur de la Suisse avec la France, avec la CEE et avec le total des pays, ces chiffres donnent les valeurs suivantes:

Zones: total

0,7 % 0,1 %

0,09 %

0,8 % 0,2 % 0,1 %

Zones: France Zones: CEE

Importations

1974       1976

Exportations

1974       1976

0,2 % 0,04 % 0,02 %

0,2 % 0,04 % 0,02 %

Les considérations faites sous chiffres 13 et 14 montrent qu'il s'agit d'échanges commerciaux locaux et restreints qui n'intéressent vraiment que les Genevois et les zoniens, et qui ne sont pas susceptibles de s'élargir

1O) Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse, tome premier, pu.blié par la Direction générale des douanes, Berne, 1974 (p.556 et 558), 1976 (p. 564 et 566), cf. aussi note 2 de la Troisième partie.

étant donné le faible développement des populations concernées: 335'000 habitants pour Geènève ll) , 55'000 habitants pour les zones 12) .

A partir de ces quelques constatations, deux questions se posent:

-       Y a-t-il une complémentarité économique entre Genève et les zones franches qui justifie, après la mise en application de l'ALE, le maintien d'un régime spécial parce qu'il recouvre un courant d'échanges non-soumis audit Accord et indispensable à la vie économique de l'entité Genève-zones? Autrement dit: l'existence même de ce régime a-t-elle créé un partage du travail dont la suppression perturberait l'équilibre actuel?

-       A qui profite le régime zonien, pour qui en sont les inconvénients ?   

2 Y a-t-il complémentarité économique entre Genève et les zones

  franches?

21 L'agriculture

211 Considérations historiques

y a-t-il complémentarité entre l'agriculture genevoise et l'agriculture zonienne, complémentarité qui serait la conséquence du développement économique issu de l'instauration du régime actuel des zones franches?

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11) L'Annuaire statistique 1976/77 du Service cantonal de statistique,

Genève septembre 1977, p. 24, chiffre, pour l'année 1976, la population résidant dans le canton à 335'800 personnes.

12) Le Service cantonal de statistique évalue la population des zones franches à 52'023 habitants pour l'année 1968 et, par extrapolation, l'estime à 63'244 pour l'année 1973. Or, par suite de la récession économique, un grand nombre de frontaliers ont quitté les zones franches pour retourner dans leurs pays d'origine. Preuve en est le nombre considérable d'appartements vides à Gaillard, Ville-la-Grand ou Ferney-Voltaire. Nous avons donc choisi un chiffre moyen, qui ne prétend pas à l'exactitude.


La publication de la sentence arbitrale de Territet et, en particulier, le principe de l'admission en franchise douanière de la production agricole des zones, sans déduction de la consommation locale, causa un vif mécontentement dans la population paysanne suisse, surtout genevoise. Le 30.12.33, le Grand Conseil du canton de Genève adopta, par 82 voix contre 10, un arrêté législatif attirant l'attention du Conseil fédéral sur le fait que « l'application très prochaine de la sentence arbitrale sur les zones provoque les plus vives appréhensions au sein de la population de Genève et, tout spécialement, de la partie de la population vivant du produit de l'agriculture et de la culture maraîchère » 13) . En outre, le Comité directeur de l'Union Suisse des Paysans déclara, le 3.1.34, qu'il « partageait l'avis de larges milieux agricoles genevois et suisses, que la renonciation aux zones eût été préférable à l'aboutissement actuel de toute l'affaire... comme les zones n'exportent guère en Suisse que des denrées que celle-ci produit déjà en surabondance, elles ont presque totalement perdu leur ancienne importance pour l'approvisionnement de Genève, si bien que leur maintien nuira désormais à l'économie genevoise et suisse plus qu'il ne lui sera uti1e » 14) . Et en janvier 1936 parut, sous l'égide de la Chambre genevoise d'Agriculture, un véhément pamphlet au titre éloquent:

« Les zones franches, ruine de l'agriculture genevoise »!

Cependant, dès 1934, furent appliqués, selon l'Annexe du Règlement de Territet15), des contingents pour la plupart des importations agricoles: lait, fromage, beurre, vin, bétail, et cette pratique est encore en vigueur aujourd'hui.

13) Secrétariat des paysans suisses, pub1ication No 113 : Les zones

    franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Brougg 1936, p.20.

     14) ibidem

15) RS 11 142


Les autres produits: "Le pain, les volailles, les oeufs frais et le miel seront admis en franchise pour autant qu'ils aient le caractère d’approvisionnements de marché. Ils devront, en conséquence, être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs eux-mêmes, les expéditions accompagnées de lettres de voiture étant exclues de l'entrée en franchise en Suisse. Le poids de chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser 500 kilogrammes .» 16) La production agricole zonienne n'a donc jamais été admise sans restrictions quantitatives.

Depuis 1933, les données du problème ont changé:

la population du canton a passé de 178'000 habitants à 335'800 en 1976,

- la demande en produits alimentaires a pratiquement doublé,

- l'aire agricole du canton a largement diminué,

-de concurrentielle qu'elle était, l'agriculture zonienne est devenue souvent complémentaire de l'agriculture genevoise, grâce à la spécialisation des productions.

Cette complémentarité existe, à notre avis, sur deux plans:

- une complémentarité au niveau des productions,

-       une complémentarité au niveau des propriétés,

-        

la seconde ayant facilité la réalisation de la première.

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l6) ibidem, Art. I, lt. B


212 Complémentarité au niveau des productions

Après le rétablissement des zones en 1934, ce sont surtout les maraîchers qui eurent à souffrir de la concurrence zonienne à cause de la disparité des coûts à la production. On assista à une chute des prix sur les marchés de Genève, provoquant une restructuration dans la branche qui s'orienta vers la culture intensive des primeurs.

Le choc de la concurrence zonienne fut encore plus grave à la fin de la 2ème guerre mondiale qui avait vu la Suisse se transformer en un immense jardin potager. Il fallut trouver un remède pour faire face à la pléthore de légumes et ce fut la spécialisation encore plus poussée des maraîchers genevois. En même temps, la culture de la pomme de terre était pratiquement abandonnée dans le canton de Genève, au profit des zones, et remplacée par celle du mais, à laquelle les terres se prêtaient mieux.

Grâce à l'osmose existant entre l'agriculture zonienne et l'agriculture genevoise, due en partie au régime zonien, les productions ont été orientées en fonction de la géographie (qualité des terres, climat) et de la rentabilité économique. Très schématiquement, les tendances à la spécialisation, car il ne s'agit pour le moment que de tendances, n'étant nullement exclusives, se répartissent comme suit:

a) pour les zones franches

- L'élevage, surtout des bovins, et la production de lait

- Les produits maraîchers en pleine terre. Indépendamment de la spécialisation des zones dans certaines cultures (notamment les cardons, les choux de Bru­xelles, les salsifis, les oignons blancs, les navets), la région de Gaillard, abritée de la bise, produit avant Genève certains légumes indispensables, dont les salades d'hiver précoces, petits pois, haricots, etc.

- Les petits fruits: framboises, fraises, groseilles, cassis, etc.

-       Les pommes de terre, fourrages, volailles et oeufs.

-        

b) pour le canton de Genève

- Les céréales panifiables et fourragères, dont la culture est encouragée par la Confédération 17), betteraves sucrières et colza. Le canton de Genève est au 5ème rang des producteurs suisses de céréales 18) .

- La viticulture qui fait de Genève le 3ème canton producteur de vin de Suisse.

- La culture maraîchère intensive, orientée de plus en plus vers les productions sophistiquées nécessitant d'importants investissements tels que les cultures sous serre ou sous tunnels de plastique. Les serres genevoises, couvrant à elles seules 12 hectares, représentent le quart de la culture sous serre en Suisse. Les maraîchers genevois se sont spécialisés dans la production de "primeurs" et exportent vers les autres cantons suisses les 2/3 de leur production de salades pommées, tomates, concombres,radis, etc.

-L'élevage des ovins et des porcins qui demande moins d'espace que les bovins.

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l7) Primes de culture et garantie de l'achat des céréales panifiables

au prix de revient en Suisse; cf. Loi sur le blé du 20.3.59,

RS 916.111.0; primes de culture des céréales fourragères, cf.

Loi sur l'agriculture du 3.10.51, art. 20, RS 910.1.

l8) Le blé cultivé en zone franche doit être dénaturé en blé fourrager pour pouvoir être importé en Suisse ou être au bénéfice d'un permis d'importation. Par contre, les blés cultivés sur les biens-fonds suisses en France dans la zone frontalière sont achetés par la Confédération aux mêmes conditions que les blés suisses. La législation suisse décourage le producteur zonien de cultiver du blé à destination de la Suisse; cf. Loi sur le blé, art. 1.


213 Complémentarité au niveau des propriétés

a) Le problème des biens-fonds

Un autre aspect de l'osmose entre l'agriculture genevoise et l'agriculture zonienne est le débordement des agriculteurs suisses au-delà de la frontière. S'agit-il de complémentarité ou de « colonisation helvétique » comme certains le prétendent?

La presse genevoise a relancé à la fin de l'année 1975 le problème de l'emprise foncière suisse en France voisine par des titres fracassants tels que « Le Salève est-il français ...ou suisse ? » 19) . En fait, l'opinion genevoise s'était déjà émue à la suite d'un article du journal français « Le Monde » de fin septembre 1975 qui révélait qu'un « Plan de sauvegarde des économies frontalières » était préparé par les services de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'Action régionale (DATAR)20) .

Quelle est donc l'ampleur de cette emprise foncière et en quoi est-elle liée aux zones franches?

b) Quelques chiffres

D'après les statistiques établies par l'Administration des douanes Suisses a Genève , les biens-fonds suisses(c'est-à-dire les propriétés exploitées par des Suisses domiciliés en Suisse) dans la zone des 10 km, pour l'année 1970, se décomptaient comme suit:

Haute-Savoie

-propriétaires 773 ha

-fermiers      820 ha   total  1'593 ha

Pays de Gex

-propriétaires 363 ha

-fermiers      326 ha       total  688 ha

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19) Tribune de Genève du 25.11.75, p. 1 et 8

20) Cité dans la Tribune de Genève (sans indication de date) du

4.12.75, p. 10

     21) Fournies par la Chambre genevoise d'Agriculture


Les Douanes suisses ne disposent pas de chiffres pour les zones franches proprement dites. Mais si l'on considère que tout le Pays de Gex est en zone franche et_ comme l'ont montré Raffestin, Guichonnet et Hussy 22) , qu'en Haute-Savoie la plus grande densité des biens-fonds se situent près de la frontière et dans la région du Salève, lui aussi en zone franche, on peut admettre que les chiffres donnés pour la zone des 10 km correspondent à peu près à ceux des zones franches. Comparés à l'aire agricole du canton de Genève qui dépasse légèrement 12'000 ha, les 2'300 ha exploités par des Suisses en zones franches constituent un ajout de 1/5, ce qui est fort appréciable!

Mais l'emprise foncière suisse en France voisine n'est pas seulement agricole. Aux exploitations agricoles, il faut ajouter les très nombreuses résidences, permanentes ou secondaires, et dont certaines sont très étendues. Raffestin, Guichonnet et Hussy donnent les chiffres suivants pour les propriétés suisses dans la zone frontalière des 10 km 23) :

Haute-Savoie : 4'491 ha

Pays de Gex: 2'941 ha

Ces chiffres concernent les propriétés et non uniquement les fermages. Pour connaître l'ampleur de l'emprise non-agricole que nous appellerons "résidentielle" dans la zone des 10 km, il faut déduire les propriétaires de biens-fonds des totaux donnés par Raffestin, Guichonnet et Hussy, soit:

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22) Claude Raffestin, Paul Guichonnet et Jocelyne Hussy : Frontières

    et sociétés - Le cas franco-genevois, Lausanne 1975, p. 181-196.

23) ibidem, p. 184


Haute-Savoie:

4'491 ha

- 773 ha

3’7l8 ha emprise résidentielle

Pays de Gex:

2'941 ha

- 363 ha

2'578 ha emprise résidentielle

Ces chiffres sont éloquents par eux-mêmes. Si l'opinion française s'est émue d'une certaine colonisation helvétique, c'est avant tout à cause des propriétés résidentielles. Comparée à l'emprise résidentielle, l'emprise agricole en France voisine a une importance très relative. Elle a cependant, au moment de son plus grand développement, c'est-à-dire dans les années 50, suffisamment frappé les agriculteurs français pour amener les autorités à prendre des mesures pour freiner, voire stopper son extension, d'autant plus que les causes de ce débordement se trouvant dans la disparité du développement entre Genève et sa région française, il ne pouvait être enrayé que de façon autoritaire.

c) Les causes de l'emprise foncière dans la région frontalière

Il y a d'abord une situation historique de fait. De tout temps, et particulièrement depuis les traités de 1815/1816, les Genevois des anciennes communes, comme ceux des nouvelles, possédaient des terres de l'autre côté de la frontière, du fait de l'imbrication des possessions genevoises, sardes et françaises, de l'imbrication des populations et des familles. Cette situation qui durait depuis près de 150 ans a été modifiée par un intérêt soudain et considérable des agriculteurs suisses pour les terres zoniennes, en propriété ou en location.

Pourquoi cette évolution?

Tout d'abord, l'extension considérable de la ville de Genève, avec toutes les activités qui s'y rattachent, notamment la construction de l'aéroport, du CERN, des zones industrielles de la Praille et de la FIPA, ont repoussé les terrains agricoles vers les frontières. De là à les enjamber, il n'y avait qu'un pas!

L'extension de la ville et de ses quartiers locatifs en périphérie, la spéculation immobilière aussi, ont provoqué une montée brutale des prix des terrains. L'agriculteur n'avait plus la possibilité d'acheter des terres cultivables dans le canton, tout juste d'en louer, mais souvent fort cher et à titre précaire, les propriétaires ne désirant pas se lier pour longtemps, car ils escomptaient une plus-value importante en revendant leurs terres à des promoteurs immobiliers. Les agriculteurs genevois se sont donc rabattus sur les terres zoniennes dont les prix étaient encore abordables, avant que la spéculation immobilière n'atteigne la zone frontalière!

Ce processus de débordement a été encouragé par les perspectives favorables ouvertes à la fois par le régime des zones franches et par la Convention de 1938 24) sur les biens-fonds suisses dans la zone des 10 km.

Aux agriculteurs suisses qui achetaient des terres en vue d'y faire de l'élevage, le régime zonien garantissait la possibilité d'écouler en Suisse leur production de lait, ainsi que leur bétail de boucherie. La même garantie existait pour les maraîchers et les vignerons. Quant aux producteurs de céréales, panifiables et fourragères, la Convention de 1938 leur garantissait l'entrée en franchise de tous les produits du sol, tandis que la loi sur le blé leur garantissait la reprise en charge par la Confédération en tant que blés indigènes et au prix suisse.

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24) cf  Annexe 2, chiffre 36


Toutes ces facilités, combinées aux prix relativement moins élevés des terres, ont permis aux agriculteurs suisses de payer des prix de location ou d'achat souvent hors de portée pour des exploitants français. Bien entendu, les propriétaires français, alléchés par ces offres, n'ont pas manqué d'en profiter.

d) Mesures contre l'extension des biens-fonds en France La première réaction française a été de demander aux préfets, et surtout aux directions des services agricoles, l'application stricte des dispositions relatives aux exploitants étrangers, conformément au décret No 5472 du 20.1.54 et à l'arrêt du 30.3.55. Il ressort desdites dispositions que tout étranger qui désire exploiter une entreprise agricole en France doit y être autorisé. "L'autorisation résulte de la délivrance par les soins du ministère de l'agriculture d'une carte profession­nelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir"

(art.l du décret 5472).

Par suite du durcissement des autorités françaises, la Chambre genevoise d'agriculture a été saisie de très nombreuses plaintes d'exploitants suisses, principalement des fermiers, dont le permis d'exploitation n'avait pas été renouvelé ou même accordé. Une note du 7.10.70 de la CGA dit: « On sent une volonté déterminée d'empêcher la location de nouvelles terres en France et d'éliminer le plus possible celles qui sont déjà en location au bénéfice des Suisses.» 25)

25) Doc. interne


Un autre document de la CGA de 1968, concernant la révision du régime des zones franches, suggère que « la situation pourrait être tirée au clair à l'occasion des discussions sur les zones franches, faisant valoir que nos agriculteurs suisses, domiciliés en Suisse, ne peuvent être assimilés aux étrangers désirant s'établir en France, selon définition du décret No 5472, et devraient être dispensés de demander une carte d'exploitant ou de procéder à toutes autres formalités » 26), car ce décret ne parle nulle part des frontaliers désirant exploiter depuis leur pays d'origine.

Finalement, le problème des permis d'exploitation a été résolu: en vertu d'un accord passé le 29.4.70 entre la Chambre genevoise d'Agriculture, la Chambre d'agriculture de l'Ain et le Syndicat départemental des exploitants agricoles, « les agriculteurs suisses domiciliés dans le canton de Genève obtiendront le permis d'exploiter les terres sises dans le Pays de Gex à la condition qu'ils en aient été les fermiers ou les propriétaires, ou les héritiers de ceux-ci, avant le 31.12.66. » 27)

Le même accord a été passé par la suite avec la Chambre Agricole de la Haute-Savoie 28) . On le voit, la solidarité entre dirigeants agricoles des deux côtés de la frontière existe bel et bien! Cette solidarité est le reflet d'une imbrication des intérêts, qui n'est pas à proprement parler une complémentarité entre Genève et son arrière-pays, mais elle montre un souci commun de régler les problèmes au niveau régional.

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26) DOC. interne

27) Non publié

28) Non publié


Enfin, la création des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural) a mis un terme d'une façon encore plus définitive et radicale à l'achat de terres françaises par des Suisses. Mises sur pied dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5.8.60 et du décret d'application du 14.6.60, les SAFER dis­posent d'un droit de préemption en cas de vente de terrains cultivables, afin que ces terres soient conservées ou affectées à l'agriculture. Les SAFER n'avaient pas pour but d'empêcher la vente de biens fonciers aux étrangers, mais pratiquement elles ont abouti à ce résultat. Toutes les ventes de biens agricoles doivent leur être signifiées et elles ont même la possibilité de les acquérir à un prix révisé si le prix demandé est jugé excessif.

Par suite de ces diverses mesures, on peut donc affirmer que depuis 1967 la surface cultivée par des Suisses en zone franche s'est stabilisée, le fermage ou l'achat étant devenu impossible.

Si nous nous sommes quelque peu étendus sur ce problème des biens-fonds suisses en France voisine, et particulièrement dans les zones franches, c'est qu'il a passablement échauffé les esprits et qu'il nous semblait intéressant de déterminer l'incidence du régime zonien dans cette affaire.

Certes, les franchises accordées aux produits agricoles cultivés en zone franche ont encouragé les Suisses à aller y exploiter des terres, mais il faut surtout y voir le résultat de l'expansion rapide de Genève (raréfaction des terrains, prix élevés, augmentation de la population et demande accrue de produits agricoles), et nous avons montré que la "colonisation helvétique" est bien plus le fait de résidents que d'agriculteurs!


22 Un exemple d'intégration économique entre Genève et les zones: Les Laiteries Réunies

221 Considérations générale_

Les Laiteries Réunies sont une des 16 coopératives de la Fédération des coopératives laitières suisses, coiffée par l'Union centrale des Producteurs suisses de lait. Les membres sociétaires des Laiteries Réunies sont pour la plupart des coopératives locales de producteurs de lait, d'implantation communale surtout, plus quelques gros producteurs individuels.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise était en 1976 de 158,5 millions de francs 29) . Son rayon d'activité comprend:

- le canton de Genève proprement dit

- la région vaudoise de la Côte, jusqu'à St-Prex_ Mont-sur-Rolle et tout le pied du Jura

- les zones franches du Pays de Gex et de Haute-Savoie

Cette société enjambe donc non seulement la frontière cantonale, mais aussi une frontière nationale, les coopératives laitières des zones franches étant membres sociétaires des Laiteries Réunies au même titre que les coopératives suisses.

L'effectif des sociétaires, le nombre de vaches et l'apport de lait se répartissent comme suit à la fin de l'année 1976 30) :

29) Laiteries Réunies Genève, 66ème rapport annuel 1976, p. 35

30) ibidem, p. 45


       
 

Sociétaires

Vaches

Apports de lait

   

productrices

(en mio de .L.

Genève

337

1'487

5,0

Vaud

337

4'255

13,8

Zones

363

6'830

25,6

-.-

Totaux

1'037

12'572

44,4

Ces quelques chiffres montrent l'importance de l'apport zonien dans l'organisation et l'activité des Laiteries Réunies 31) .

Si l'activité laitière des zones franches tend à se renforcer légèrement par rapport à celle des coopératives suisses, cette augmentation n'a pas eu d'effet compensatoire sur l'approvisionnement des Laiteries Réunies, car l'apport de lait zonien vendu à Genève est strictement contingenté à 601000 litres par jour ou 22,600 millions de kg par an; le surcroît de production zonienne de 3,3 millions de kg en 1976 a dû être commercialisé en France à un prix sensiblement inférieur à celui payé au producteur zonien.

La perte résultant de ces opérations est prise en charge par les sociétaires zoniens et couverte par une retenue de 2 centimes par kg sur la totalité de la production zonienne et par une retenue supplémentaire de 4,96 centimes sur la part de chaque production zonienne individuelle dépassant 100'000 kg 32) .

31)Les Genevois et les zoniens connaissent bien les camions bleus

et blancs des Laiteries Réunies qui sillonnent le « pays » et vont ramasser le lait dans toutes les coopératives, ce qui a fait dire à Charles Ricq, spécialiste des problèmes régionaux à l'IUEE: « le lait est mieux ramassé que les frontaliers  ! ».

32)Op. cita (note 29) de la Troisième partie, p. 7


222 Prix payé au producteur zonien

Le producteur zonien vend son lait aux Laiteries Réunies au même prix que le producteur suisse, en francs suisses.

Pour l’année 1976, le prix payé aux sociétaires a été en moyenne, compte tenu de la retenue fédérale et du supplément L.R., de 72,2 centimes par kg 33) ou 74,5 centimes par litre, ce qui, au cours moyen du franc français à 52,31, fait 1,38 franc français le kg et 1,42 le litre, alors que le producteur français hors-zone négocie son lait entre 0,85 et 1,15 franc français le litre.

On conçoit aisément que les sociétaires zoniens des Laiteries Réunies soient fermement attachés à cette société et au régime des zones franches!

223 Et les agriculteurs suisses?

On ne fabrique ni beurre, ni fromage en zone, car toute la production de lait zonien vient en Suisse, après satisfaction des besoins locaux. Seule la coopérative de la Muraz, derrière le Salêve, garde son lait pour faire du beurre et du Reblochon. Les Laiteries Réunies vendent en France le surplus de lait qui dépasse le contingent et les zoniens achètent beurre et fromage de provenance suédoise, autrichienne, tchêque, roumaine, etc. et à des prix imbattables. Or, en Suisse, comme dans la plupart des pays occidentaux, il y a des excédents importants de lait qui obligent les autorités fédérales à prendre des mesures pour alléger le marché laitier.

33)ibidem, p. 38


Pour l’année 1975/76, la production de base de lait pour toute la Suisse avait été limitée à 27 millions de quintaux. En dépit de tous les encouragements à restreindre la production, la quantité de base a été dépassée de 1,6 million de quintaux, soit 160 millions de kg - 7 fois l’apport de lait zonien à Genève!

Les frais d'écoulement des surplus sont en partie financés par les producteurs eux-mêmes, frappés d'une retenue supplémentaire pour livraison excédentaire, qui n'est pas faite pour leur plaire. On imagine aisément les critiques suscitées dans certaines régions de la Suisse par l'importation de lait zonien...

Mais les affaires s'arrangent toujours au niveau de la coopérative faîtière et des organisations paysannes dont les responsables sont parfaitement conscients du « cas spécial » de Genève. Il faut cependant relever qu'à la réunion de la Commission permanente franco-suisse des zones franches, des 29 et 30 mars 1976, la demande d'augmentation du contingent de lait zonien de 60'000 litres à70'000 litres par jour a été fermement refusée par les représentants de la Suisse.

Enfin, nous avons posé la question: quelle proportion de sociétaires zoniens sont des Suisses installés au-delà de la frontière? A feuilleter le registre des sociétaires, nombreux sont les patronymes à consonnance helvétique. Nous n’avons pu obtenir de réponse précise mais, d'après un haut fonctionnaire des douanes, environ 25 % des sociétaires zoniens seraient suisses.

L’intégration économique réalisée par les Laiteries Réunies entre Genève et les zones franches, et qui n'a été possible que grâce au régime zonien, est un exemple de ce qui aurait pu être accompli dans d'autres secteurs d'activités. Nous allons voir que tel n'a pas été toujours le cas.


23 L'industrie

231 Considérations générales

y a-t-il une complémentarité entre l'industrie genevoise et l'industrie des zones franches, complémentarité qui serait la conséquence du régime zonien et que sa suppression menacerait?

On peut d'emblée répondre par la négative à la 3ème question car, si complémentarité industrielle il y a, elle ne serait pas menacée par la suppression du régime zonien qui est d'ores et déjà pratiquement doublé par l'ALE qui couvre tous les échanges de produits industriels. Si on reprend la statistique des échanges entre la Suisse et les zones franches par catégorie de marchandises 34) , on constate que:

En ce qui concerne les importations suisses de produits zoniens, 18,2 % sont industriels, pour la plupart des matériaux de construction extraits ou produits sur place. Ces marchandises sont admises sans restriction au libre échange, leur origine "communautaire" ne pouvant être contestée. Quant aux exportations de produits industriels suisses vers les zones (48,5 % du total), elles tombent également sous le coup de l'ALE, dans la mesure où elles sont originaires au sens de son Protocole No 3. Quant à la question du degré de complémentarité des industries des deux côtés de la frontière, nous sommes arrivés aux constatations suivantes:

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34) cf. chiffre 12 de la Troisième partie


a) Les deux régions (Genève et les zones) ont connu des développements industriels différents et sans lien aucun.

b) La complémentarité existe sur le plan de la main-d'oeuvre, mais à sens unique: Genève attire la main-d'oeuvre des zones, mais ne crée pratiquement pas de places de travail dans la zone.

c) Le régime zonien a plutôt été un obstacle à l'industrialisation des zones franches.

d) La politique genevoise et celle des responsables locaux des départements français voisins tendent à porter remède à cet état de choses.

232 Développements différents et sans lien

Nous avons vu que le régime zonien trouvait son origine lointaine dans une relation naturelle entre une ville, productrice de biens industriels, et sa campagne voisine. Mais déjà au l7ème siècle, et surtout après la Réforme, Genève connaissait une extension et une prospérité industrielles sans rapport avec l'exiguïté de son marché local. Ses industries horlogère et textile exportaient dans toute l'Europe.

Au moment des traités de 1815/16, Genève est donc déjà une puissance industrielle internationale, alors que les zones franches sont exclusivement campagnardes. Elles le resteront jusqu'au début du 20ème siècle, lorsque quelques industries s'installèrent dans la Grande Zone et, en particulier, dans la vallée de l'Arve. Les Genevois y firent des investissements, hélas vite taris par la suppression de la Grande Zone. Mais, à ce moment précis de l'histoire, l'économie genevoise était si bien implantée dans la Grande Zone que la monnaie suisse y avait cours. Tout le premier équipement touristique de Chamonix a été fait avec de l'argent suisse, mais la première guerre mondiale, puis la suppression définitive de la Grande Zone mirent fin à cette coopération.

Après la suppression unilatérale des zones franches en 1923, quelques petites industries s'installèrent sur place, mais surtout de caractère local et artisanal et c'est encore l'image qu'offre la situation actuelle.

Raffestin, Guichonnet et Hussy l'ont fort bien analysée 35) : l'implantation en zone franche de succursales genevoises est minime. Sur 272 entreprises genevoises interrogées par les auteurs, 14 seulement_ soit 5,2 %, ont ouvert des succursales dans la région frontalière et surtout dans la région d'Annemasse (hors-zone). La plupart de ces implantations datent de la crise économique des années 30 (recherche de main-d'oeuvre bon marché) et d'après 1958, pour établir une tête de pont dans le Marché Commun. Les auteurs ont également relevé que les activités des entreprises industrielles de la zone frontalière sont essentiellement dirigées vers la France, le Marché Commun et, en dernier lieu, la Suisse 36) . Cela est aussi valable pour l'industrie zonienne, dont les demandes de contingent vont en diminuant.

Quant à l'industrie genevoise, elle est plutôt sur son déclin par suite d'un glissement des activités du canton vers le secteur tertiaire. De nombreuses industries locales ont été rachetées par des entreprises suisses alémaniques

ou américaines, reléguant les firmes genevoises au rôle de sous-traitants qui reçoivent leurs ordres d'outre-Sarine, ou même d'outre-Atlantique! Ce qui les rend d'autant moins sensibles à un rapprochement avec la région française voisine.

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35) op. cit. (note 22 de la Troisième partie), p,140-141

36) ibidem, p. 141 et 146


A cause de ces développements différents et de l'ouverture plus internationale que régionale des entrepreneurs genevois, on peut dire qu'il n'existe aucune complémentarité entre l'industrie genevoise et celle des zones franches, à une exception près: l'industrie des matériaux de construction (pierres du Salève, marbres de Thoiry, pierres de St-Genis, bois de construction, etc.) qui fournit aux chantiers de construction des matériaux qu'ils ne trouveraient pas à Genève. Ainsi, la matière première de la cimenterie de Vernier provient exclusivement des carrières du Salève. Mais nous retombons là dans la logique du déterminisme géographique!

233 Complémentarité au niveau de la main-d'oeuvre: les frontaliers

Les industries de Genève, et encore plus le secteur des

services, attirent la main-d'oeuvre frontalière grâce au niveau plus élevé des salaires et aux plus grandes possibilités de choix offertes par une grande ville. De 1960 à 1973, le nombre des frontaliers gessiens et savoyards a décuplé, passant de 2'500 à 25'000 ! "Gaillard (Haute-Savoie), qui ne comptait en 1968 que 6'233 habitants, en hébergeait 9'034 en 1975, soit une croissance démographique de 44,9 % - plus du double de la moyenne nationale", écrit « Le Monde » du 21.1.76 dans un article sur les travailleurs frontaliers dans la crise.

Cet afflux de main-d'oeuvre, venue souvent de très loin pour travailler à Genève, a causé de tels problèmes d'infrastructure aux communes frontalières qu'ils ont abouti à un accord franco-suisse sur la restitution d'une partie des impôts prélevés à la source à Genève 37) et à la création

37) Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, du 29.1.73 (non publié).


d’une commission franco-suisse 38), premier pas peut-être

vers l'institutionnalisation d'une région trans-frontalière!

Pour l'année 1975, 11 millions de francs suisses ont été ainsi « restitués » aux Conseils généraux de l'Ain et de la Haute-Savoie.

234 Le régime zonien : obstacle à l'industrialisation des zones?

On aurait pu penser que l'existence même de la zone franche, avec toutes les facilités douanières qu'elle impliquait, aurait attiré les implantations industrielles. Il n'en a rien été, car l'avantage des zoniens de pouvoir se procurer en franchise de douane les équipements et les matières premières a pesé d'un faible poids comparé aux complications administratives lors de l'exportation.

Les dispositions législatives et réglementaires françaises qui régissent le régime des zones franches (loi du 27.12.33 et décret du 29.12.33) prévoient que: «Les marchandises expédiées des zones franches dans le territoire douanier sont soumises à l'entrée dans ce territoire aux droits et taxes de douane dans les conditions ordinaires » (art. 7 du décret), et l'art. 8, pour sa part, précise que "par dérogation à l'art. 7, sont admis en franchise dans le territoire douanier les produits agricoles et tous les produits naturels accompagnés d'un certificat d'origine. Il en est de même pour les produits fabriqués, expédiés des zones franches à destination du territoire douanier, pour lesquels il est justifié par un certificat d'origine délivré par un Agent Technique des Douanes, que les matériels et matières premières ayant servi à leur fabrication sont d'origine française ou ont été nationalisés par le paiement des taxes de douane en vigueur au moment de leurs importations ».

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38) Echange de lettres du 12.7.73 au sujet de la création d'une

Commission mixte consultative pour les problèmes nés du voisinage entre la République et le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie (non publié)


Ces dispositions de base permettent de déterminer le régime des entreprises industrielles installées en zone, et dont les matières premières et le matériel proviennent en partie de l'étranger. Si l'entreprise vend sa production en France assujettie et dans le Marché Commun, elle devra nationaliser matières premières et équipement ayant servi à sa fabrication et se trouvera donc placée sur pied d'égalité absolue avec une même entreprise installée en territoire assujetti. Elle n'a donc aucun avantage à être installée en zone franche, mais a, par contre, l'inconvénient d'avoir été soumise à des formalités de douane pour recevoir en zone franche les produits d'origine française, ainsi qu'à diverses formalités (déclaration fondamentale annuelle, demande de certificat d'origine, déclaration d'importation en territoire assujetti) pour les expéditions de produits fabriqués vers la France et le Marché Commun.

Si l'entreprise vend toute sa production à des pays tiers (hors Marché Commun), ou dans la zone franche, elle tire avantage de la franchise douanière sur son matériel et ses matières premières. Mais ces avantages disparaissent intégralement pour peu qu'elle vende une partie de sa production en France ou dans le Marché Commun, car elle sera tenue d'acquitter les droits de douane, c'est-à-dire de nationaliser tout l'équipement et toutes les matières premières, donc également ceux entrant dans la fabrication des produits destinés à l'exportation dans des pays tiers.

On peut en conclure que seule une entreprise travaillant avec des matériaux étrangers pour le marché zonien (55'000 habitants) ou exportant toute sa production hors Marché Commun aura intérêt à s'installer en zone franche.

Mais, plus encore que les tracasseries du régime zonien, somme toute passablement adoucies par la pratique, la situation géographique des zones a découragé toute implantation industrielle importante. En effet, la proximité de Genève en pleine expansion, l'attrait sur la main-d'oeuvre locale de salaires plus élevés en Suisse, la spéculation immobilière sur les terrains frontaliers ont fait qu'en zone, les salaires, le prix des terrains et le coût de la vie sont plus élevés que dans beaucoup d'autres régions françaises comparables. Il y avait donc vraiment de quoi décourager les industriels les plus entreprenants.

Enfin, il faut dire que jusqu'à présent les zoniens eux-mêmes, très satisfaits de leur sort, ont préféré suivre leur vocation agricole avec tous les avantages du régime zonien... plutôt que de se lancer dans une aventure industrielle hasardeuse.

Pour en terminer avec ce problème de la sous-industrialisation des zones, attribuée aux modalités du régime, nous ajouterons que dans l'esprit de nombreux Français, elle est également le résultat d'une politique délibérée des Genevois pour lesquels les zones étaient l'arrière-pays de Genève et ne devaient pas lui faire concurrence. Cette politique aurait été menée par le biais des contingents industriels admis en franchise, accordés d'abord uniquement aux industries installées en zone avant 1923, puis par la suite, constamment limités. Ceci expliquerait que les quelques industries installées en zone travaillent surtout à destination du marché français.

Il faut reconnaître que si la Suisse avait ouvert tout grand ses frontièresaux produits industriels des zones, il se serait trouvé de nombreux entrepreneurs prêts à profiter des différences entre coûts zoniens et prix suisses!

"C'est surtout pour parer à cette éventualité que les arbitres « de Territet » ont jugé nécessaire de fixer des crédits d'importation. Toutefois, ces crédits devraient être calculés assez largement pour ne pas entraver le développement économique normal des zones 39) .

235 La politique genevoise

La politique du Conseil d'Etat genevois tend, en plein accord avec les responsables des départements français voisins, à porter remède au déséquilibre économique entre Genève et la zone frontalière et cherche à encourager l'implantation d'entreprises genevoises de l'autre côté de la frontière; toutefois, jusqu'à présent, les industriels genevois sont restés réticents:

- à cause de la crise économique

- parce que la zone industrielle de Genève est loin d'avoir fait le plein de sa capacité d'accueil et que les syndicats ne sont pas prêts à accepter l'exode d'entreprises. L'affaire Gardy, déplacée dans le canton de Vaud, est encore dans toutes les mémoires. Ce qu'il faut, dit-on à Genève, c'est créer des industries et non pas les déplacer

- à cause des différences de législation, des problèmes monétaires, des complications administratives

- «En outre», comme le constate le Conseil d'Etat genevois, « les grandes entreprises industrielles genevoises préfèrent souvent installer leurs usines là où la main-d'oeuvre est très bon marché ou à proximité de leurs principaux débouchés, qui se situent généralement au-delà des régions frontalières. » 40) Il se déclare prêt

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39)Sentence arbitrale de Territet, VII, 3; RS Il 137

40)Chancellerie de l'Etat de Genève: Exposé du Conseil d'Etat sur

la politique en matière économique, Genève juin 1975, p. 58


à faire tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer le développement de relations harmonieuses au sein de la région et créer un véritable esprit régional, par exemple en instaurant une législation régionale...

3 A qui profite le régime zonien ?

Nous possédons suffisamment de données pour nous demander, en guise de conclusion à cette approche économique, à qui profite le régime zonien, pour qui en sont les avantages, pour qui les désavantages ? Ceci nous conduira tout naturellement à la Quatrième partie de cet exposé qui tendra à dégager les positions politiques des différents acteurs concernés, face à une éventuelle révision du régime des zones franches.

31 Les agriculteurs zoniens

Ce sont certainement les agriculteurs zoniens qui tirent le plus grand profit du régime, car Genève est leur débouché naturel et une des conditions de leur prospérité 41). Ils y écoulent aux prix suisses des produits dont les frais de production sont inférieurs à ceux des producteurs suisses. Ils seront donc les plus fervents défenseurs de ce régime!

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41)Pour mieux apprécier avantage économique des producteurs zoniens, nous nous sommes livrés à une enquête auprès de certains commerçants genevois, ainsi que sur les marchés, au sujet des prix des produits agricoles zoniens : Les maraîchers zoniens vendent leurs produits au marché de gros de Genève dans lequel une halle leur est réservée. Les prix sont identiques à ceux des maraîchers genevois. De même la Migros, gros acheteur de produits maraîchers zoniens, ne fait aucune discrimination entre les fournisseurs zoniens et genevois. Nous avons déjà vu que les Laiteries Réunies paient le lait zonien au même prix que le lait suisse. La seule différence sensible concerne le prix du bétail. Il nous a semblé que ce cas, comme celui du lait, méritait d'être approfondi, car nous nous sommes demandés si l'avantage de la différence de prix revenait uniquement au zonien, ou s'il était partage avec le consommateur genevois. Tous les renseignements ci-après nous ont été donnés par l'un des plus gros acheteurs genevois de bétail zonien.


Ceci d'autant plus qu'un grand nombre d'entre eux sont suisses et peuvent choisir de rapatrier leur production, soit sous le régime zonien, soit sous le régime de la Convention frontalière de 1938. Il leur suffit de le préciser au début de chaque année sur la déclaration de production pour la douane. Cette possibilité de choix est une faveur qui a été accordée par la suite aux exploitants de biens-fonds.

Ces avantages font que les agriculteurs suisses exploitants de biens-fonds se joindront aux zoniens pour défendre le maintien du régime des zones franches.

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41) (suite)

a) Part du bétail zonien dans la consommatîon genevoise

(Les chiffres ci-après concernent le nombre de bêtes abattues aux abattoirs de Genève, pour l'année 1975)

                     total Genève   contingent zonien      part du bétail zonien

gros bétail             24'719            1'500                   6,07 %

veaux                       20'000            3'000             15 %

Le contingent zonien est réparti entre les utilisateurs genevois en fonction de leurs abattages précédents. Il faut à peu près 16,5 bêtes suisses pour l zonienne (gros bétail). Si le contingent zonien ne peut être dépassé, par contre les utilisateurs genevois ne sont nullement obligés d'acheter en zone. Cela dépend des prix.

b) Comparaison entre prix zonien et prix genevois

Les prix relevés ci-après sont ceux payés à Genève, au mois de mai 1975, pour des bêtes de qualité comparable, rendues abattoirs, en francs suisses par kilo de viande. Dans les prix zoniens sont inclus le transport et les droits de douane(le bétail zonien n'étant pas admis en franchise tarifaire totale mais à droits réduits, selon l'Annexe au Règlement de Territet, chiffre l, lit. A; RS 11 143) :

Zone         Suisse

génisses                   8,30        9,20

veaux                      10,60       11,50

Il y a donc en moyenne 0,90 franc suisse de différence par kilo entre les bêtes zoniennes et les bêtes suisses. A qui profite cette différence?

L’avantage pour le producteur zonien peut être évalué en comparant le prix qu'il recevra au même moment pour une bête vendue à Genève et à Lyon. ./.


32 Les commerçants zoniens

Les commerçants zoniens ont des avantages évidents au maintien du régime qui leur permet d'acheter en franchise de douane des produits du monde entier. Dans la Quatrième partie de cet exposé, nous citons le cas du beurre comme un des abus du régime 42)    , ce beurre qui entre en zone en quantité impressionnante pour se fondre ensuite dans la nature, les estomacs zoniens n'ayant pas des capacités spéciales!

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41) (suite et fin)

mois de mai 1976, la bête vendue à Genève à 8,30 francs suisses le kilo, soit 16,50 francs français, serait payée à Lyon 13,50 francs français. Le gain actuel est de 3 francs français par kilo pour une bête vendue à Genève.

Il est évident que cet avantage varie en fonction du cours de change entre les deux monnaies, ainsi que des prix du marché. Les zoniens ont tendance à augmenter leurs prix jusqu'au point où les utilisateurs genevois préfèrent acheter des bêtes suisses, surtout en période de surproduction nationale. Les gros utilisateurs genevois s'arrangent alors entre eux pour faire pression sur les prix zoniens, car il faut que les deux parties y trouvent leur intérêt.

c) Et le consommateur genevois, profite-t-il aussi de la différence de prix?

Notre interlocuteur nous a franchement dit que cette différence ne pouvait être répercutée sur le prix de vente au consommateur. Tout au plus servait-elle à alléger les frais généraux des boucheries et leur permettait-elle de faire profiter le consommateur genevois de ventes "actions" plus fréquentes. On peut donc affirmer qu'en ce qui concerne les ventes de bétail zonien à Genève, l'avantage va avant tout au producteur zonien ou aux intermédiaires installés en zone qui centralisent les ventes et, pour une part plus petite, aux bouchers genevois, mais certes pas au consommateur genevois qui, en général, ne sait même pas qu'il est susceptible de manger de la viande zonienne !

Mais la même question se pose à nouveau: combien parmi les producteurs de bétail et les intermédiaires sont suisses? Les bouches se ferment, personne ne sait vraiment, mais la question reste posée.

42) cf. chiffre l13a de la Quatrième partie


Plusieurs commerçants du territoire voisin assujetti ont des dépôts en zone et nombreux sont les clients qui vont y faire leur marché à bon compte. La douane française nous a même cité le cas de marchands de voitures qui vendent en zone des voitures non‑dédouanées, mais dont les acheteurs s'aperçoivent après dédouanement que leur voiture aurait coûté moins cher en France!

33 Les industriels zoniens

Les quelques industriels zoniens qui exportent en Suisse n'ont guère de raison de préférer le maintien du régime zonien, étant donné que l'ALE leur permet d'exporter en Suisse, en franchise de douane et sans contingent, leurs produits "communautaires" et ceux qui travaillent pour la CEE seront libérés des formalités inhérentes aux zones franches. Seuls des industriels travaillant uniquement pour la zone et/ou des pays tiers auraient avantage au maintien du régime, mais nous n'en connaissons pas.

34 Les commerçants genevois

Les commerçants genevois ont la possibilité de vendre des produits destinés à l'exportation en zone sans condition d'origine, ni véritable restriction quantitative. Bien que ce marché soit relativement restreint, ils seront favorables au maintien du régime.

35 Les consommateurs genevois : l'argument de la « vie chère »

On a souvent, dans les campagnes pour le maintien des zones franches, brandi l'argument de la lutte contre la "vie chère". La thèse soutenue était que les produits zoniens importés à Genève en franchise étant meilleur marché que les produits suisses similaires (produits agricoles, matériaux de construction, etc.), leur concurrence forcera les producteurs et commerçants genevois à baisser leurs prix, d'où une diminution


générale du coût de la vie, des loyers et des salaires qui mettra l'industrie genevoise en meilleure posture face à ses concurrents helvétiques et étrangers.

Cet argument n'a jusqu'à présent pas résisté à l'examen car, comme nous l'avons vu, les zoniens ont vendu leurs produits à Genève au même prix que les producteurs suisses et, lorsque ce n'a pas été le cas, ce sont les intermédiaires qui ont profité de la différence. Il n'y a que peu de temps que la situation a changé pour des produits spécifiques.

4 Conclusions

Le régime zonien recouvre un trafic local très restreint qui correspond à un courant d'échanges naturels entre une ville et sa campagne. Un régime d'exception était nécessaire, cette ville et sa campagne se trouvant séparées par une frontière nationale.

Ce régime a profité à certaines catégories de la population que nous avons identifiées et qui défendront leurs avantages ou ce qu'elles considèrent comme tels.

Toutefois, si Genève a débordé de ses frontières, sa zone d'influence économique a largement débordé la frontière des zones franches, surtout du côté de la Haute-Savoie. Les travailleurs frontaliers viennent de Thonon, d'Annemasse, d'Annecy, les biens-fonds suisses s'étendent à la zone des 10 km, les résidences bien au-delà. Les zones franches sont un cadre trop étriqué pour ré­soudre les problèmes économiques de Genève et de sa zone d'influence.

Nous allons voir dans la Quatrième partie qu'une approche nationale, pour ne pas dire nationaliste, n'est pas forcément plus propice!


Quatrième partie: L'approche socio-politique

Si aujourd'hui l'approche économique prédomine dans les discussions, il subsiste néanmoins un arrière-plan socio-politique tout prêt à ressurgir en cas de renégociation du régime zonien. Car même si ce dernier n'intéresse vraiment que les zoniens et les Genevois, il s'agit malgré tout d'un problème entre deux Etats qu'il n'est pas possible de régler à l'échelon régional.

1 Le contentieux du régime des zones franches entre les Etats

Nous entendons par contentieux l'ensemble des problèmes qui ont fait l'objet de litiges au cours des années, et qui sont encore régulièrement invoqués par les mécontents ou les opposants au régime des zones franches. Pour illustrer notre propos, nous laisserons, dans la mesure du possible, la parole à des hommes politiques, écrivains et juristes qui ont apporté leur contribu­tion à l'abondante littérature sur ce sujet.

11  Du côté de la France

On peut classer les arguments dans trois catégories, selon qu'ils ont été invoqués au nom du nationalisme, de l'égalitarisme législatif ou des désavantages économiques.

III Nationalisme

L'existence des zones franches a presque toujours été ressentie en France comme une atteinte au prestige et à la souveraineté nationale, comme un vivant rappel des défaites de Napoléon. "Du point de vue politique, les zones apparaissent, en effet, comme un amoindrissement de la souveraineté nationale, comme une trace des désastres de 1815 que la France victorieuse (de 19l9) se devait d'effacer." l) La "douane" est en quelque sortes un des

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l)Jean L'Huillier : L'affaire des zones franches devant la Cour

permanente de justice internationale, Etudes Rhodaniennes, no 3-4, Lyon 1932, p. 148.


«attributs» de la souveraineté nationale, son recul forcé à la frontière intérieure des zones peut être considéré comme un "amoindrissement" de l'intégrité territoriale.

Cette vision «nationa1iste» du problème a conduit inévitablement à soupçonner chez les voisins helvètes des ambitions annexionnistes.»... malgré les avis de La Haye, le retrait des douanes et même celui du cordon fiscal sont encore réclamés. C'est la France chassée de chez elle.

C'est l'aveu renouvelé que Genève ne renonce point pour l'avenir à l'offensive qu'elle dirige depuis longtemps contre l'intégrité et contre la souveraineté françaises. C'est le mépris de ces principes sacrés, assises du monument splendide élevé à la Paix, dont Genève a reçu pourtant l'honneur d'être la gardienne » 2) A ce sujet, les perles les plus savoureuses se trouvent chez Victor Bérard, en particulier dans "Genève et les traités » 3) , ouvrage dont l'outrance est telle qu'il pourrait être cité en entier !

La thèse de Louis Charousset 4) , plus ancienne mais d'un esprit plus posé, apporte d'intéressants développements. Charousset voit le danger annexionniste, non pas tant dans une volonté politique déterminée de la part de Genève que dans les relations économiques liant Genève et son arrière-pays.»... c'est une faute que de donner à ces pays (aux zones),...une vie économique différente de celle de la mère patrie...rien n'est plus propre à unir profondément

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2) Paul Valayer : Un conflit franco-suisse à la Cour de La Haye,

Paris 1931, p. 93.

3) Victor Bérard: Genève et les traités, Paris 1930.

4) Louis Charousset : Les zones franches de la Haute-Savoie et du

Pays de Gex, Annecy 1902.


deux pays, à cimenter une annexion, que des relations économiques; ces relations de chaque jour... créent des habitudes particulières de production et de circulation, et les liens qui en résultent sont des plus profonds et des plus tenaces.»5) N'est-ce pas ce qui s'est passé, et ces "liens" tissés au fil des siècles ne sont-ils pas actuellement la meilleure défense du régime zonien ?

Mais Charousset pousse plus loin son raisonnement, car il voit dans cette espèce d'«union douanière » entre les zones franches et le canton de Genève le germe d'un Etat fédératif: «... ne peut-on pas affirmer qu'il y a dans cette situation un acheminement vers la formation d'un Etat fédératif où chacun d'eux pourra trouver l'avantage d'un marché plus étendu, sans perdre son caractère particulier et sans renoncer à ses habitudes et à ses coutumes ? » 6) « Et l'histoire n'est-elle pas là d'ailleurs pour confirmer le raisonnement et pour démontrer qu'une union douanière peut avoir non seulement des conséquences économiques, mais encore des conséquences politiques ? » 7)

Ce "danger", mis en évidence par Charousset, n'est-ce pas au contraire ce que souhaitent tous les partisans d'une Europe unie, fédéralistes ou pas, et n'est-ce pas sur ce pari que les pères de l'Europe ont fondé leurs espoirs: qu’ »une union douanière peut avoir des conséquences politiques » ? Ne serait-ce que pour avoir inspiré ces considérations à un juriste de 1902, le régime zonien mérite d'être préservé.

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5) ibidem, p. 185

6)ibidem, p.186

7)ibidem, p.186


Ces appréhensions se trouvent aussi chez des auteurs contemporains. Ainsi, J.P. Richardot voit dans l'expansion de Genève au-delà de la frontière politique une « situation de type colonial », 8) et dans les zones franches une "semi-helvétisation du pourtour français de Genève » 9) . Et si Genève est accusée de créer "par effraction sur territoire français le vingt-troisième canton suisse » lO), c'est parce que la géographie se venge sur l'histoire, car on ne peut empêcher une ville de croître. Si on l'enserre dans des frontières trop étroites et trop arbitraires, elle les fait sauter... Et l’auteur de conclure: « En réalité, Genève - et non pas Annecy - devrait être la capitale de toute la Savoie du Nord et du Pays de Gex. La géographie commandait qu'il en soit ainsi. Mais l'histoire n'a pas voulu en tenir compte... tout ce déterminisme géographique a dû plier devant une guerre civile religieuse. »  ll)

Qui veut annexer qui?

112 L'égalitarisme législatif

Autre argument contre le régime zonien qui rejoint les précédents: le régime zonien est une infraction choquante au principe fondamental de l'égalité des citoyens devant la loi et l'impôt. Cet argument, nous l'avons entendu personnellement dans la bouche de fonctionnaires français qui nous ont dit à peu près ceci: « Les zoniens ont une mentalité de privilégiés, mais ils devront bien apprendre à vivre comme les autres Français. » Or ce régime d'exception (exemption des droits de douane) conduit tout «naturellement » à des fraudes et à des abus, que nous classerons dans la 3ème catégorie:

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8) Jean-Pierre Richardot : : Rhône-Alpes, Clef pour l'Europe, Paris

    1971, p. 116.

9) ibidem, p. 118

lO) ibidem, p. 123

11) ibidem, p. 123


113 Les argument économiques

a) Abus et fraudes

Rendons la parole à Louis Charousset : « Ce qui est incontestable, c'est que si les zoniens tiennent encore à ce qu'ils regardent comme une liberté, c'est qu'ils retirent quelques avantages, non pas du régime lui-même, mais des fraudes et des abus que permet ce régime. Que l'on arrive à supprimer ces fraudes, que l'on applique strictement les lois qui régissent ces zones et leurs habitants seront les premiers à demander la suppression de ce régime exceptionnel. » l2) Il faut reconnaître que ces fraudes sont autant déplorées par les Français que par les Suisses, qui accusent les zoniens d'introduire, en France et en Suisse, sous couvert d'origine zonienne, des produits d'origine étrangère, ou provenant de l'autre pays. Ainsi Charousset affirme en 1902 que "pour le blé et la farine, les fraudes s'élèvent à trois millions, la moitié des moutons, la presque totalité des porcs sont d'origine italienne, et 60 à 70 % des veaux sont d'origine suisse". 13)

Le Secrétariat des Paysans suisses écrit en 1936

« La contrebande a... trouvé une terre d'élection dans la zone » 14), à cause de la possibilité d'importer en quantités illimitées des produits du marché mondial à des écarts entre prix mondiaux et prix suisses. Quant aux abus, il s'agit de la substitution, pour la consommation locale, de produits étrangers bon marché aux produits de même nature exportés au prix fort en Suisse.

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12) Op. cit. (cf. note 4 de la Quatrième partie), p. 182.

l3) ibidem, p. 190

l4) op. (cf. note 14 de la Troisième partie), p. 54.


Incontestablement, tout régime d'exception au droit commun est une porte ouverte à la fraude. Mais ces mauvaises expériences du passé ont amené les contrôleurs de zone à renforcer leur vigilance. La Commission permanente des zones s'efforce également de prendre les mesures appropriées.

Il n'en reste pas moins que certains problèmes, comme celui du beurre, n'ont jamais trouvé de solution. En 1975, les zones franches ont importé 1.376.300 kg de beurre, de Suède, Autriche, Roumanie et Finlande. Cela représente une consommation annuelle d'environ 27,5 kg de beurre par personne, ou encore de plus de 77 grammes par jour et par personne... ce qui est impensable. De plus, la Muraz fabrique du beurre pour la consommation locale!

Officiellement, les zones n'exportent pas de beurre, ni en France, ni en Suisse. Qui consomme donc ce beurre importé ? Les Français et les Suisses qui viennent régulièrement faire leurs achats dans les commerces zoniens pour profiter de la différence de prix sur certaines denrées. C'est là un des abus évidents du système, déploré par les Français comme par les Suisses.

Il est amusant de noter que des deux côtés aussi, on craint que ces fraudes ne permettent d'introduire sur le territoire national - suisse ou français - des produits dont l'état sanitaire n'est pas conforme aux exigences nationales. Rendons la parole à nos deux polémistes: Louis Charousset : "Par ce moyen, on fait pénétrer sur le territoire français un grand nombre d'animaux suisses sans acquitter les droits; cette fraude entraîne en outre un danger, par le fait qu'un animal suisse,


qui peut être atteint de maladie, pénètre en France avec un certificat de santé délivré pour un autre animal ». 15)

Le Secrétariat des Paysans suisses: «la fièvre aphteuse sévit à l'état endémique en France..., ... la police sanitaire est beaucoup moins stricte dans ce pays qu'en Suisse... Cette brèche à la police vétérinaire fait planer une menace constante sur notre économie agricole. » 16)

Est-il besoin de rappeler qu'aujourd'hui encore, les mesures phyto-sanitaires font partie des obstacles non-tarifaires que l'égoïsme des états-nations apporte au libre-échange?

b) Le coût du deuxième cordon douanier

Toute une série d'arguments économiques invoqués par la France sont liés à l'existence du deuxième cordon douanier. Nous avons noté les observations suivantes:

-       Le coût du deuxième cordon (douaniers et bâtiments) est exorbitant, de même que celui des deux sous-préfectures de Gex et de St-Julien qui ont dû être rétablies en 1934 en même temps que les zones franches. La Direction régionale des douanes à Chambésy aurait évalué, en 1963, le coût du deuxième cordon à 1.425.000 francs français, soit 1.400.000 FF pour le personnel et 25.000 FF pour l'entretien des locaux.

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15) Op. cit. (cf. note 4 de la Quatrième partie), p. 142.

16) Op. cit. (cf. note 14 de la Troisième partie), p. 114-115.


-       Le deuxième cordon et les complications administratives qui en découlent sont une entrave à l’industrialisation des zones, ainsi qu'au développement de commerces importants.

-        

-       L'existence d'un deuxième cordon est une anomalie, et même, un anachronisme dans l'Europe du libre-échange. Elle est ainsi un obstacle au développement du tourisme et des échanges entre la zone de Gex et celle de la Haute-Savoie. De nombreux auteurs citent le cas de ce touriste qui désire se rendre en automobile de Bellegarde à Thonon par Genève et subit, sur un parcours de moins de 40 km, six visites de douane. S'il passe par St Julien et Annemasse, il en subit quatre sans sortir du territoire national!

-        

En réalité, ce deuxième cordon est de plus en plus désaffecté. Les tâches qui lui reviennent, c'est-à-dire le paiement des droits de douane, ne se font plus qu'à St Julien, Collonge, au Pas-de-l'échelle et à Vallard (route Blanche). Et les chargements importants sont dédouanés à Annemasse.

D'ailleurs, même aux bureaux encore en fonction, on voit rarement un douanier! Par contre, les effectifs ont été renforcés au premier cordon, à la frontière politique, où s'effectuent encore de nombreuses tâches: contrôle des changes, contrôle phyto-sanitaire, perception de la TVA.

Il n'était guère concevable que les voyageurs traversant Genève pour emprunter la "route Blanche" de Chamonix subissent trois contrôles à la sortie de Suisse. Aussi a-t-on opté pour une solution pragmatique: la Suisse a concédé à la France lors de l'établissement des bureaux de douane juxtaposés la possibilité d'appliquer dans un seul endroit toutes les formalités d'ordre douanier et fiscal, relatives à l'entrée et à


la sortie des personnes et marchandises. La « route Blanche » n'a pas d'accès en zone franche de sorte que les marchandises provenant de Suisse peuvent être dédouanées à la frontière politique. 17)

12 Du côté de la Suisse

La Suisse ayant gagné la partie sur le plan politique au procès de La Haye, le contentieux "nationaliste" n'existe pas, puisqu'elle a obtenu satisfaction sur la question de son droit aux zones franches.

121 Considérations « psychologiques »

Mais il existe cependant chez les Genevois un sentiment d'encerclement, d'étouffement et un besoin de prendre le large au-delà de la frontière, qui correspond aux craintes d'annexion exprimées par les Français. Rappelons que Genève est presque une enclave suisse en territoire étranger. Du côté français, 104 km de frontière commune et 4 km seulement du côté vaudois. Ceci explique la portée politique du régime zonien pour Genève.

Nous ne cherchons pas à justifier ces craintes. Mais les liens historiques et économiques entre Genève et son arrière-pays font que les Genevois s'y sentent un peu chez eux. Preuve en sont les nombreux résidents suisses en zone qui ne peuvent s'expliquer uniquement par l'avantage économique. Car on ne vit pas dans un endroit parce qu'il est avantageux, mais parce qu’on s'y sent bien.

17) Quant à l'autoroute de contournement de Genève qui n'est pas

encore construite mais le sera peut-être dans les années à venir,

la Suisse aurait proposé à la France la solution de bureaux de douane juxtaposés dans la région de Bardonnex. Mais au_delà, on a prévu un échangeur qui mènera en zone franche de sorte qu'il faudra y prévoir un bureau de douane français pour l'accès à l'autoroute.

Il faut noter que la France, forte de ces précédents, a demandé l'application du système instauré pour la « route Blanche »! également à la sortie de la route de Ferney, mais cela n’a pas été accepté par la Suisse.


Aussi quel ne fut l'étonnement et l'indignation des Genevois lorsqu'après le rétablissement des zones en 1934, ils se heurtèrent à un service fiscal français tenu par des agents en uniformes! C'est d'ailleurs toujours le cas_ mais ces fonctionnaires sont devenus si discrets qu'ils ne heurtent plus la susceptibilité des Genevois. Ce « complexe obsidional » est vivace à Genève et explique l'attachement de la population au régime des zones franches.

122 Considérations économiques

Si l'on fait abstraction du contingent monétaire qui constitue un problème théorique sans importance réelle, il n'y a qu'une question qui du côté suisse pourrait être considérée comme un « contentieux » issu du régime tarifaire : la substitution pour la consommation locale en zone, de produits agricoles importés « de France » ou de pays tiers, à des produits de même nature exportés en Suisse. En effet, grâce au Règlement de Territet, le zonien peut exporter et donc vendre en Suisse, au prix fort, des produits pourtant nécessaires à son ménage ou à son exploitation, et acheter les même produits à très bas prix sur le marché national ou les importer d'un pays tiers. Nous mentionnons comme exemples le beurre, le bétail, les fourrages, les pommes de terre, etc.

La Suisse avait pressenti le danger d'une pareille substitution et avait demandé à La Haye, comme à Territet, qu'on fixe des crédits d’importation en déduisant les besoins locaux normaux de la production totale. Or, les arbitres de Territet ont estimé que le nouveau régime devait être plus libéral que celui proposé par la délégation suisse, et niant pas cru que cette substitution se produirait. La Suisse a néanmoins obtenu, sur la base de l'article 4 du Règlement et à titre temporaire, un contingentement à l'importation pour la plupart des produits agricoles sensibles, et ce système s'est maintenu jusqu'à nos jours. Il ne reste plus guère que le cas du beurre qui n'ait pas été vraiment tranché. Car les zones exportent toute leur production de lait, et importent du beurre très bon marché de l'étranger. Il est évident que les zoniens tirent avantage de cette substitution au détriment des producteurs suisses.

13 Conclusions

Pour conclure ce chapitre du contentieux, on peut dire que la plupart des arguments avancés sont soit irrationnels, soit en passe d'être résolus par l'aménagement progressif du régime des zones franches qui tend résolument à la simplification, et ceci grâce à la collaboration des administrations douanières et à la bonne entente au sein de la Commission permanente franco-suisse. Une longue politique en commun a permis d’huiler et de simplifier le rouage du système. Le pragmatisme des administrations et des négociateurs a remplacé l'orgueil national, humilié ou triomphant, et va peut-être ouvrir la voie à une évolution que nous n'osons pas prédire, mais que nous souhaitons, car elle nous semble dans la logique des choses: la dissolution à plus ou moins long terme du régime des zones franches dans un aménagement régional plus vaste et surtout plus diversifié. Nous en parlerons plus loin.

2 La position des différents acteurs

Les positions citées dans ce chapitre ne sont en réalité que des impressions personnelles, car nous n'avons eu accès à pratiquement aucun document officiel exprimant des prises de position précises. Par contre, de nombreuses personnalités nous ont accordé des entretiens au cours desquels nous avons cru discerner les tendances et les opinions dont nous faisons état plus loin.


21 Du côté de la Suisse

211 La Chambre genevoise de l'Agriculture (CGA)

En allant voir les responsables de la CGA, nous avions à l'esprit le pamphlet de 1934 « Les zones, ruine de l'agriculture genevoise », ainsi que l'étude du Secrétariat des Paysans suisses de 1934 qui concluait que la seule solution était une suppression des zones à bref délai 18). Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que d'opposants irréductibles, les agriculteurs genevois étaient devenus de fervents défenseurs du régime zonien ! Leur position a été élaborée de concert avec les agriculteurs zoniens et soumise au Conseil d'Etat au cours de l'année 1975. En voici les points principaux:

- La CGA tient à la sauvegarde du statut juridique du régime des zones franches, seul susceptible d'assurer leur permanence, et à la garantie internationale du droit de la Suisse.

- Elle est prête à accepter la suppression du deuxième cordon douanier français, principale épine dans le pied des opposants français, à condition que tous les produits agricoles zoniens exportés « à Genève » soient soumis à un contingentement généralisé, calculé en fonction de la production zonienne et des besoins de Genève. Dans cette hypothèse, le contrôle de l'origine zonienne des produits devra être renforcé et assuré exclusivement par les contrôleurs de zones actuels, et non plus par les mairies. A titre de compensation pour un tel contingentement généralisé, on pourrait, selon la CGA, augmenter le contingent de céréales fourragères importées des zones. La Suisse a d'énormes besoins en la matière; elle importe annuellement la production de 300.000 ha de cultures fourragères.

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l8) Op. cit. (cf. note 14 de la Troisième partie), p. 128-145.


-       La CGA réclame également la fermeture des zones franches aux produits agricoles des pays tiers, pour éviter les substitutions.

-       En outre, la CGA estime que la Convention de bon voisinage entre la Suisse et la France du 31 janvier 1938 devra continuer à être appliquée. Certaines de ses dispositions pourraient être reprises et incluses dans le nouveau régime zonien. Mais la Convention ne saurait, en tout état de cause, remplacer le régime actuel des zones franches étant donné le caractère restreint de son champ d'application.

212 La Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève (CCIG)

Il nous a semblé que la CCIG était en faveur du maintien du régime des zones franches, à cause:

- de son caractère permanent,

- de l'absence de règles d'origine pour les exportations suisses en zone seule capable d'assurer de la façon la plus simple et la plus expéditive les achats des zoniens dans les commerces genevois,

- de la nécessité de préserver les échanges agricoles, tant pour les agriculteurs zoniens que pour Genève qui a besoin:

_- de lait, de légumes et d'autres produits agricoles

  frais,

-     de produits minéraux bruts (la fabrique de ciment de Vernier trouvant sa matière première dans les carriè­res de pierre à chaux du Salève),

- de bois bruts (la forêt zonienne suppléant â la défunte forêt genevoise).


213 Le Conseil d'Etat de la Républigue et Canton de Genève

Après avoir examiné à différentes reprises lors des dernières décennies la question d'un éventuel aménagement du régime des zones franches, le Conseil d'Etat semble défendre le maintien du statut quo. Son attitude se conforme donc aux recommandations de la CGA et de la CCIG. Cependant, certains conseillers ne cachent pas leur préférence pour un élargissement ultérieur du régime zonien dans une conception plus large et régionaliste des relations entre Genève et son arrière-pays français. En outre, le Conseil d'Etat collabore étroitement aux travaux du Comité régional franco-genevois.

214 Les autorités fédérales

Sur le plan fédéral, la gestion juridique du régime des zones franches est de la compétence de la Direction du droit international public du DPF. L'exécution pratique revient à la Direction générale des douanes du DFFD dont le Directeur général est chargé de la présidence de la délégation suisse dans la Commission permanente franco-suisse des zones franches. Les relations commerciales avec la France sont du ressort de la Division du commerce

du DFEP tandis que les aspects de l'ALE relèvent du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP.

Ces quatre offices, tout en gardant une certaine discrétion au sujet de l'avenir du régime des zones franches, semblent être attachés à son maintien du fait de son caractère permanent comparé à l'ALE qui, lui,est unilatéralement dénonciable. Cette attitude s'accentue dans la mesure où certains Etats membres de la Communauté, entre autres la France, commencent à entraver sectoriellement le libre-échange par l'introduction de toutes sortes de licences ou visa à l'importation. Au lieu de supprimer ou d'aménager le régime des zones franches, le Conseil fédéral a préféré, au courant des dernières années, de le compléter par des accords parallèles et spécifiques.

22 Du côté de la France

221 L'Administration des douanes françaises

Tous les fonctionnaires que nous avons rencontrés préconisent ouvertement la suppression du régime des zones franches, régime de faveur qui fait des zoniens des privilégiés, et complique la tâche de l'Administration. Et si la pratique actuelle des formalités est réduite au minimum, un fonctionnaire de cette Administration voit dans cet assouplissement du régime zonien la principale erreur tactique de sa Direction générale. En effet, on a si bien simplifié toutes les formalités gênantes, on a si bien libéré les principaux intéressés des inconvénients du régime, qu'ils n'en voient plus que les avantages. Il sera d'autant plus difficile de les en priver!

222 Les élus locaux

Les élus locaux sont fermement attachés au maintien du régime zonien qui est le gage de la prospérité des habitants des zones.

Cependant, ils seraient prêts à envisager la suppression du deuxième cordon douanier français, moyennant:

- l'accord des populations locales

- l'accord des Genevois

- des contingents agricoles généralisés qui assureraient les mêmes débouchés aux agriculteurs que le régime actuel, et présentant une garantie de durée.


5 Perspectives d'avenir ou l'art difficile de «désenclaver Genêve»

31 Résumé

Des réponses qu'on nous a faites sur la question de l'avenir des zones franches, on peut dégager certaines constantes, ou tout au moins certaines tendances exprimées par la majorité des personnes interrogées.

- La nécessité d'un statut particulier pour Genève et son arrière-pays français, statut qui soit stable, simple et libéral, est pratiquement reconnue par tous. Mais parallèlement, on souligne que le régime des zones franches tombe petit à petit en désuétude et se vide de son contenu.

- Le caractère permanent du régime zonien, et le droit de la Suisse à l'égard des zones sont des tabous auxquels peu de gens à Genève sont prêts à toucher. On ne sait jamais de quoi demain sera fait

- Il est reconnu que le régime zonien ne touche pratiquement plus que les échanges agricoles, les produits industriels étant couverts par l'ALE dans la mesure où ils sont conformes aux règles d'origine. Pourtant_ étant donné que cet accord est dénonciable, il ne faut pas expressément renoncer au régime zonien pour les échanges industriels mais - le cas échéant - l'aménager. Pour préserver la possibilité qu'ont les zoniens d'acheter à Genève sans condition d'origine, on imaginerait, en cas d'aménagement, des systèmes de carnets à souches pour famille, etc.

- La suppression du deuxième cordon douanier français serait acceptée moyennant:

- le renforcement des contrôles de zone

- un contingentement généralisé sur les importations suisses

  de produits agricoles zoniens.


32 Hypothèses

321 A court terme

a) La suppression du régime des zones franches

Selon cette solution_ les échanges industriels seraient gérés par l'ALE; quant aux échanges agricoles, ils tomberaient sous le régime ordinaire, modéré par la Convention de 1938 sur les rapports de bon voisinage, avec les conséquences suivantes: limitation draconienne des échanges agricoles actuels et discrimination parmi les agriculteurs zoniens, la Convention de 1938 ne touchant pratiquement que les exploitants suisses de biens-fonds dans la zone frontalière.

b) Le statu guo « aménagé »

Selon cette solution, l'on ne changerait rien aux textes, mais on laisserait peu à peu le régime se vider de sa substance, en faisant passer de plus en plus le trafic industriel sous le régime de l'ALE, tendance qui semble partiellement se réaliser par souci de faciliter la réexportation dans la CEE. Reste le problème des achats des zoniens à Genève, pour lesquels on pourrait obtenir un statut particulier (le maintien du régime actuel) en échange de la suppression du contingent industriel.

c) Révision de la Convention de 1938

Cette solution impliquerait un élargissement de la Convention de 1938 dans le sens de celle de 1921 et préserverait ainsi les échanges agricoles dans leur totalité; mais elle ne serait guère apte à la substitution du régime actuel dans la mesure où elle est unilatéralement dénonciable.

Aucune de ces solutions n’est parfaite, mais la solution b) présente au moins l'avantage de ne rien compromettre, tout en réservant l'avenir. D'un point de vue politique, elle présente l'avantage de ne pas devoir entrer en matière, car le demandeur sera forcément amené à faire des concessions. Juridiquement, elle est peu satisfaisante, car elle ne résout rien. Mais la fonction du droit est-elle de façonner la réalité, la pratique, ou de s'y adapter?

322 A long terme

A long terme, si la nécessité de désenclaver Genève subsiste, elle a pris une autre signification. A l'heure de l'intégration européenne et de l'internationalisation des problèmes, le fameux "complexe obsidional" des Genevois se manifeste différemment: manque d'espace certes, mais surtout prise de conscience que tous les problèmes touchant à l'aménagement du territoire, de l'espace vital, à l'approvisionnement en eau, en énergie, à la protection de l'environnement ne peuvent s'arrêter à une frontière politique, ni même à la limite de zones régionales.

C’est pourquoi nous avons dit que les zones franches étaient devenues un cadre trop étriqué pour assurer les relations entre Genève et l'arrière-pays français que la géographie lui a donné. Cadre trop étriqué parce que géographiquement trop petit. Mais surtout parce que les zones franches n’ont apporté qu'un correctif économique à l'isolement de Genève, qui aujourd'hui ressent son interdépendance dans de nombreux domaines non commerciaux.

C'est pourquoi, tout en conservant à court terme le régime zonien, il faut faire preuve d’imagination pour forger, avec nos voisins, le cadre propice où pourront se développer des échanges qui dépassent le cadre du régime actuel.


33 la voie est ouverte...

1 Les premières initiatives

Sur la lancée de l'accord conclu le 29.1.1973 entre la Suisse et la France au sujet de la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, un échange de lettres du 12.7.1973 proposait la création d'une Commission pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie 19) .

Cette Commission, comportant surtout des représentants au niveau des états) a créé, après avoir fait l'inventaire des problèmes à étudier, un Comité régional franco-genevois pour les problèmes de voisinage. Ce Comité, composé avant tout de délégués régionaux, a constitué à son tour des groupes de travail chargés d'étudier les différents problèmes qui se posent dans le cadre des relations de voisinage.

Dans un premier temps, les huit groupes de travail suivants ont été constitués:

- le groupe « Travailleurs frontaliers » qui s'occupe des

  problèmes d'emploi et d'assurance-chômage;

- le groupe « Transports » qui s'occupe de l'extension des réseaux publics, de l'amélioration de la liaison ferroviaire Lyon-Genève et des conditions du passage en douane;

-       le groupe « Résidus et décharges » chargé de faire un inventaire des installations existantes et des possibilités d'avenir;

19) cf. notes 37 et 38 de la Troisième partie.


- le groupe "Protection des sites et carrières" s'occupant du remblayage des carrières du Salève dont le tiers de la production est utilisé à Genève;

- le groupe "Nuisances de l'aéroport" qui a permis aux communes françaises d'établir un plan d'occupation des sols;

- le groupe « Alimentation en eau » se préoccupant principalement de l'alimentation en eau de la zone frontalière franco-genevoise: il s'agit de réalimenter la nappe phréatique et de pomper l'eau potable du lac Léman. Le groupe s'occupe aussi de l'assainissement et de l'épuration des eaux engénéral;

- le groupe "Aménagement du territoire" qui s'efforce de coordonner les plans au niveau de la région et d'éviter ainsi certaines aberrations du passé comme la construction de la zone industrielle d'Annemasse à côté de Jussy, territoire protégé du canton de Genève. Ce groupe s'occupe aussi de l'aménagement du Rhône et des répercussions des nuisances en général;

-       enfin, le groupe "Questions agricoles" qui s'occupe surtout des litiges concernant les biens-fonds.

-        

En mars 1975, le Comité régional a décidé la création de trois autres groupes pour assurer la coordination régionale dans les domaines de :

- la santé publique et des hôpitaux

- la culture

- l'éducation, y compris le sport.


En outre, un député au Grand Conseil genevois, M. René Longet a déposé le 21.11.1975 une motion (no 4449) demandant au Conseil d’Etat de faire rapport sur les tendances, les conceptions et les modalités d'une politique régionale franco-genevoise en vue d'une politique régionale de l'avenir qui "soit vraiment le fruit d'une volonté générale". A la suite de cette motion, le Département de l'économie publique genevois a chargé une commission de la rédaction d'un rapport à ce sujet. Ce document, accompli entre-temps, n'a cependant pas été rendu public.

332 Une approche politique différente

Pour l'heure, il faut espérer que l'activité du Comité régional franco genevois et des divers groupes de travail apportera un correctif local à la différence d'approche politique qui a longtemps caractérisé les relations entre les deux pays concernés:

- L'approche fédéraliste de la Suisse laissant l'initiative

  aux cantons de traiter de leur destin local;

- l'approche centraliste de la France, où tout se décide dans la capitale, privant ainsi les régions périphériques des prérogatives susceptibles d'influencer leurs destins locaux.

Cette différence d'approche politique dépasse le problème des centres de décision et détermine l'attitude des états face aux particularismes locaux, face à un problème de minorité. Car les zones franches de la région franco-genevoise, c'est aussi un problème de minorité, et à double titre. Dans l'état centraliste qu'est la France, les populations zoniennes font figure de minorité privilégiée. La politique française tendra toujours à les ramener dans le giron national, pour les mettre sur pied d'égalité avec les autres Français. Car dans un état centraliste, tout statut d'exception apparaît « comme dangereux et philosophiquement intolérable ». 20) Tout au contraire, la situation exceptionnelle de Genève, minorité suisse enclavée dans les terres françaises, a toujours été reconnue comme telle par la Berne fédérale. A situation exceptionnelle, statut exceptionnel : la nécessité de ce statut n'a jamais été contestée par la Confédération. Tel est le sens de la phrase que l'on prête au Conseiller fédéral Motta: "La Suisse fera ce que Genève voudra. » Et aujourd'hui encore, la minorité genevoise se porte garante de la minorité zonienne « Genève fera ce que les Gessiens voudront. »

Le problème est de savoir s'il existe une véritable conscience régionale.

333 y a_t-il une véritable conscience régionale?

Il est évident que ce qui lie les zones franches et Genève, c'est un passé commun, et des intérêts communs. La situation géographique a renforcé leur dépendance économique: le Pays de Gex est coupé du territoire français par la barrière montagneuse du Jura et sa pente naturelle le conduit à Genève, seule grande ville dans un rayon de 100 km, à part Lausanne.

Pour Claude Monnier, c'est "la volonté d'être ensemble qui est au coeur même du concept de nation comme du concept de minorité 2l) , la volonté de faire front commun. L'avenir des zones franches dépendra de la qualité de cette volonté d'être ensemble". Si elle ne dépasse pas quelques intérêts communs, quelques échanges de marchandises, le régime zonien périra de lui-même.

20) Claude Monnier: Les minorités dans l'état moderne, Journal de

    Genève du 1.7.1976.

21) ibidem


Si cette « volonté d’être ensemble » est aussi le sentiment d’un destin commun, on assistera  à l’éveil d’une véritable conscience régionale qui imposera  des solutions politiques.

En ce sens, la problématique de l'avenir des zones franches et de la région franco-genevoise rejoint celle de la construction européenne. Dans l'Europe des Neuf actuelle, la volonté d'être ensemble n'est pas encore clairement affirmée et n'a guère dépassé les échanges économiques; de plus, elle diffère selon la nature des régimes politiques.

Le destin du microcosme régional franco-genevois sera révélateur du destin de l'Europe dont il dépend étroitement.


ANNEXE 1 : CARTE DES ZONES FRANCHES


 

Annexe 2:

Liste chronologique des instruments juridiques internationaux ayant (eu) une influence directe sur la region franco-genevoise. 1)

1 Pro memoria: Traité de Lausanne du 30.10.1564 pour mettre fin aux différends existant entre le Duc de Savoie et les Seigneurs de Berne; et Déclaration du Conseil de Henri IV du 29.8.1604, cf. note y relative: Doc. GE, p. 3

2 Traité de paix de Saint Julien des 11./21.7.1603 entre Son Altesse de Savoye et la Seigneurie et République de Genève (Doc. GE, p. 4

et Eidg. Abschiede B. 5.1., p. 1898)

3 Traité du 15.8.1749 entre Sa Majesté très chrestienne et la Répu­

 blique de Genève relatif à l'ancien territoire nord de Genève

( Do c. jur. )

4 Traité du 3.6.1754 entre la République de Genève et Sa Majesté le Roi de Sardaigne concernant la délimitation de certains secteurs de la frontière entre Genève et la Savoie (Doc. jur.)

5 Déclaration du 15.6.1754 de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, pour l'exemption de la douane et du logement de gens de guerre en fa­

veur des citoyens et bourgeois de Genève pour leurs maisons ap­pelées de l!ancien dénombrement (Doc. GE, p. 11)

6 Procès-verbal du 1.2.1755 des différentes limitations faites eri suite du traité conclu à Turin entre Sa Majesté et la République de Genève le 3.6.1754 (Archives de l'Etat de Genève, Pièces his­toriques, p. 4810)

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1) Etablie sur la base des Documents concernant le Canton de Genève, la zone franche et le territoire neutralisé de la Haute-Savoie et le Pays de Gex, Berne 1893 (Doc. GE) ainsi que d'une documenta­tion mise à disposition par la Direction du droit international public du DFAE. Les textes non publiés se trouvant à la Documenta­tion juridique de ladite Direction sont marqués du sigle: Doc. jure Sauf indication spécifique, les parties contractantes aux accords mentionnés sont la Suisse et la France.


7 Traité de Paix, signé à Paris le 30.5.1814 entre l'Autriche, la Russie, l'Angleterre, la Prusse et leurs Alliés, d'une part, et

la France, d'autre part, Art. 3 et 4 concernant Genève (Doc. GE, p. 12)

8 Déclaration du Congrès de Vienne du 20.3.1815 concernant les affaires de la Suisse, Art. 5 concernant Genève (Doc. GE, p. 13), et Acte d'accession de la Confédération suisse à la Déclaration du Congrès de Vienne, du 27.5.1815 (Doc. GE, p. 20)

9 Protocole du 29.3.1815 du Congrès de Vienne relatif au terri­toire cédé au Canton de Genève (Doc. GE, p. 22); et, à ce même sujet, Lettre du Ministre d'Etat et plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Sardaigne à L.E. les Plénipotentiaires d'Angleterre, Autriche, Prusse et Russie, au Congrès de Vienne du 26.3.1815, approuvée par ces derniers le 29.3.1815 (Doc. GE, p. 26), et Acte d'accession de la Suisse aux Actes du Congrès de Vienne du 29.3.1815 concernant le Canton de Genève, du 12.8.1815 (Doc. GE, p. 29)

10 Protocole du 29.3.1815 du Congrès de Vienne relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny (Doc. jur.)

11 Protocole de la Conférence des Ministres des Puissances alliées, tenmà Paris le 3.11.1815, Art. 4 et 5 concernant Genève (Doc. GE, p. 32)

12 Acte portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpé­tuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire du 20.11.1815 (Doc. GE, p. 36)

13 Traité définitif entre l'Autriche, la Russie, l'Angleterre, la Prusse et leurs Alliés, d'une part, et la France, d'autre part, conclu et signé à Paris le 29.11.1815; Art. 1-3 concernant Genève (Doc. GE, p. 34)

14 Traité de Turin du 16.3.1816 entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le Canton de Genève concernant la structure cantonale, les principes fondamentaux, le lien à la Confédération et le territoire du Canton de Genève (Doc. GE, p. 38), Procès-verbal du 15.6.1816 relatif à la délimitation entre le Canton de Genève et le Duché de Savoie, en exécution du traité de Turin du 16.3.1816 (Doc. jur.)

15 Procès-verbal du 20.10.1819 de la plantation des bornes en pierre sur la ligne de frontière entre les Etats de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et le Canton de Genève, en exécution du procès-verbal de délimitation du 15.6.1816 (Archives de l'Etat de Genève, Série Affaires étrangères, Savoie, p. 37); remplacé par:

16 Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du Royaume

   de France et celui du Canton de Genève du 20.7.1825 (Doc. jur.)

17 Convention du 11.5.1834 entre le Gouvernement de la République et Canton et  de Genève et Sa Majesté le Roi de Sardaigne pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S.M. le Roi de Sardaigne, d'après le traité de Turin du 16.3.1816 (Doc. jur.)

18 Convention du 14.6.1881 pour_ raccordement d'un chemin de fer

   d'Annemasse à Genève, entrée en vigueur le 12.6.1882 (RS 13 234)

19 Convention du 14.6.1881 relative au régime douanier entre le Can­ton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie (Doc. GE, p. 82)

20 Convention du 23.2.1882 sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes (RO 6 413 et RO 15 214)

21 Traité d'établissement du 23.3.1882 (Doc. GE, p. 86)

22 Convention du 31.10.1884 pour la répression des délits de chasse additionnelle à la convention franco-suisse du 23.2.18821) sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes entrée en vigueur le 7.8.1885 (RS 14 202)

23 Convention du 29.5.1889 concernant l'admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux pays, entrée en vigueur le 17.8.1889 (RS 12 403)

24 Convention du 10.9.1902 concernant la police de la navigation sur

   le lac Léman entrée en vigueur le 1.11.1902 (RS 13 329)2)

25 Arrangement du 23.10.1912 pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière, entré en vigueur le 20.12.1912 (RS 14 176)

26 Convention du 4.10.1913 pour l’aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l'usine projetée à La Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Pougny-Chancy, entrée en vigueur le 14.6.1915 (RS 12 499)

27 Traité de Paix entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne, fait à Versailles le 28.6.1919, art. 435 et Annexes l et II concernant la zone neutralisée de Savoie et les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, (Paris 1919, p. 208 - 210)

-------------

1) Remplacée par la Convention du 31.1.1938 (cf. chiffre 36)

2) Remplacée par l'Accord du 7.12.1976 (cf. chiffre 76)


28 Convention du 10.10.1921 réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et les cantons suisses limitrophes, FF 1921 IV (non ratifiée)

29 Compromis d'arbitrage du 30.10.1924 au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, entré en vigueur le 21.3.1928 (RS 11 116)

30 Procès-verbal du 5.5.1926 sur la révision générale de la délimitation de la frontière franco-suisse entre le Canton de Genève et le Département de l'Ain (Doc.jur.)

31 Déclaration du 16.3.1928 concernant l'abolition de la neutralité

   de la Savoie du Nord, entrée en vigueur le 16.3.1928 (RS 11 113)

32 Arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7.6.1932,

   entré en vigueur le 7.6.1932 (RS 11 119)

33 Echange de notes des 15./16.11.1933 sur la délimitation des zones

   franches, entré en vigueur le 1.1.1934 (Doc. jur.)

34 Sentence arbitrale du 1.12.1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, entrée en vigueur le 1.12.1933 (RS 11 120)

35 Règlement du 1.12.1933 concernant les importations en Suisse des

   produits des zones franches, entré en vigueur le 1.1.1934

   (RS 11 139), modifié par échange de notes du 4.6.1937 avec effet

   le 15.6.1937 (RS 11 144), modifié par échange de notes des

   23.6./7.7.1971 avec effet dès le 1.1.1971 (Ra 1971 1386)

36 Convention du 31.1.1938 sur les rapports de voisinage et la sur­veillance des forêts limitrophes, avec protocole de signature et quatre échanges de notes complémentaires, entrée en vigueur le

1.6.1938 (RS 12 633), modifiée par échanges de notes des 28.5./ 28.8.1963 (Ra 1963 1075) et des 28.8./3.9.1963 (Ra 1963 1076)

37 Accord du 1.8.1946 relatif à l'immigration et à l'établissement en France d'exploitants agricoles suisses, entré en vigueur le 1.8.1946 (RS 11 621)

38 Accord du 1.8.1946 relatif à la circulation frontalière, entré

   en vigueur le 1.9.1946 (RS 12 656)

39 Echange de notes des 22./31.3.1950 concernant l'importation en Suisse de produits agricoles des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, entré en vigueur le 31.3.1950 (RO 1950 l 402)

40 Convention du 25.2.1953 sur la détermination de la frontière dans

   le lac Léman, entrée en vigueur le 10.9.1957 (RO 1957 884)

41 Echange de notes des 11.1./16.3.1955 relatif à l'exercice du contrôle douanier suisse dans certains bureaux français du lac Léman, entré en vigueur le 16.3.1955 (Doc. jur.)

42 Convention du 25.4.1956 concernant l'aménagement de l'aéroport

 de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin, entrée en vigueur le 6.3.1958 (RO 1958 135), modifiée par le Protocole additionnel du 25.10.1961 avec effet le 4.9.1962 (RO 1962 1074 1526)

43 Accord du 15.4.1958 sur le statut professionnel des travailleurs frontaliers suisses et français, entré en vigueur le 15.4.1958 (Doc. jur.)

44 Convention du 24.9.1958 relative à la situation, au regard des

législations d'allocations familiales, de certains exploitants suis­ses de terres françaises, entrée en vigueur le 6.9.1962

(RO 1962 1016)


45 Convention du 16.4.1959 réglant la situation, au regard des lé­gislations d'allocations familiales, des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise, entrée en vigueur le 1.2.1961 (Ra 1961 24)

46 Echange de notes des 5./11.11.1959 relatif à l'aménagement d'un secteur provisoire affecté aux services français dans l'aéroport de Genève-Cointrin, entré en vigueur le 11.11.1959 (Ra 1959 1395)

47 Convention du 3.12.1959 concernant une rectification de la frontière sur l'Hermance, entrée en vigueur le 1.12.1960 (Ra 1960 1550)

48 Arrangement administratif du 14.4.1961 concernant les modalités d'application de la Convention du 16.4.1959 réglant la situation, au regard des législations d'allocations familiales, des tra­vailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise, entré en vigueur avec effet dès le 1.2.1961 (Ra 1961 387)

49 Convention du 16.11.1962 concernant la protection des eaux du lac

  Léman contre la pollution, entrée en vigueur le 1.11.1963

  (Ra 1963 961)

50 Arrangement administratif du 14.2.1963 entre l'Administration cantonale de Genève et les Administrations départementales de la Haute-Savoie et de l'Ain concernant l'application de l'accord franco-suisse du 15.4.1958 (cf. chiffre 43) relatif aux tra­vailleurs frontaliers (Doc. jur.)

51 Echange de notes du 28.2.1963 relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et aux contrôles en cours de route, entré en vigueur le 28.2.1963 (Ra 1963 436)

52 Echange de notes du 28.2.1963 relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d'Annemasse et aux contrôles en cours de route sur le parcours entre Genève/Eaux­Vives et Annemasse, entré en vigueur le 28.2.1963 (RO 1963 432)

53 Protocole additionnel du 26.4.1963 à la convention du 31.1.1938 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, entré en vigueur le 16.10.1963 (RO 1963 872)

54 Echange de notes des 21.1./2.4.1964 au sujet de l'importation en Suisse de lait provenant des zones franches et de l'exportation en France de fromage suisse, entré en vigueur le 2.4.1964 (RO 1964 463), modifié par échanges de notes des 28.2./6.4. et 22.4./10.5.1966 (RO 1966 786), prorogé par échange de notes des 23.6./7.7.1971 (RO 1971 1386) et modifié par échangœde notes du 7.4.1972 (RO 1972 1617) et des 30.6./20.9.1976 (RO 1977 110)

55 Echange de notes des 2./8.4.1964 concernant les contingents agri­coles des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, entré en vigueur le 8.4.1964 (RO 1964 464), modifié par échanges de notes des 28.2./6.4. et 22.4./10.5.1966 (RO 1966 786) et pro­rogé par échange de notes des 30.6./20.9.76 (RO 1977 110)

56 Echange de lettres du 27.5.1964 concernant l'application de la Convention du 16.4.1959 réglant la situation, au regard des lé­gislations d'allocations familiales, des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise, entré en vigueur le 1.6.1964 (RO 1964 665)

57 Convention du 13.9.1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, avec échange de lettres, entrée en vigueur le 5.3.1968 (RO 1969 522) et complétée par échange de lettres des 18.6./ 5.7.1973, entré en vigueur le 5.7.1973 (RO 1974 181)

58 Echanges de notes des 28.2./6.4. et 22.4./10.5.1966 concernant les contingents agricoles des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, entrés en  vigueur avec effet dès le 1.1.1966 (RO 1966 786), prorogée par échange de notes des 30.6./20.9.1976 (RO 1977 110)

59 Echange de notes du 30.6.1970 relatif à la création, en gare de Genève Cornavin, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice versa, entré en vigueur le 30.6.1970 (RO 1970 1416)

60 Echange de notes des 23.6./7.7.1971 relatif aux contingents de produits industriels et agricoles provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, entré en vigueur avec effet dès le 1.1.1971 (RO 1971 1386)

61 Echange de lettres des 7./21.10.1971 concernant l'établissement d'un plan quinquennal commun (1971-1975) pour l'examen des eaux du lac Léman, entré en vigueur le 7.9.1972 (Doc. jur.)

62 Echange de notes du 7.4.1972 concernant l'augmentation du contin­gent de lait en provenance des zones franches, admis à.l'importa­tion en Suisse, entré en vigueur avec effet dès le 1.1.1971

(RO 1972 1617)

63 Convention du 5.10.1972 entre la République et Canton de Genève et le SIVM de l'Est Gessien pour l'épuration d'eaux usées de Suisse (Collex Bossy) en France (Fernex Voltaire) (Doc. jur.)

64 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22.7.1972, entré en vigueur le 1.1.1973

(RO 1972 3169)

65 Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 22.7.1972, entré en vigueur le 1.1.1974 (RO 1973 2057)

66 Echange de notes du 24.7.1972 relatif au statut juridique de la plate-forme et de l'autoroute d'accès au futur bureau de douanes de Thônex-Vallard (Doc. jur.)

67 Echange de notes du 24.7.1972 confirmant la soustraction au statut

des zones franches du tronçon d'autoroute Thônex-Vallard-Etrembières ainsi que de la plate-forme douanière du bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard, entré en vigueur le 24.7.1972 (Doc. Jur)

68 Accord du 29.1.1973 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et Canton de Genève, et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, entré en vigueur le 20.11.1973 (Doc. jur.)

69 Echange de lettres du 29.1.1973 concernant le principe de l'institution d'une commission mixte consultative pour les questions de voisinage entre Genève et les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, entré en vigueur le 29.1.1973 (Doc. jur.)

70 Echange de notes du 9.4.1973 relatif à la création, à Thônex­Vallard, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, entré en vigueur le 9.4.1973 (RO 1973 1029)

71 Echange de notes du 9.4.1973 relatif à la création, à Pierre-GrandI Bossey, Veyrier IlLe Pas de l'Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, entré en vigueur le 9.4.1973

(RO 1973 1033), modifié par échange de notes du 17.10.1977, entré en vigueur le 17.10.1977 (RO 1978 270)

72 Convention du 10.7.1973 concernant une rectification de la frontière entre le Canton de Genève et le Département de la Haute-Savoie, entrée en vigueur le 15.10.1975 (RO 1975 895)

73 Echange de lettres du 12.7.1973 concernant la création d'une Com­mission mixte consultative pour les problèmes nés du voisinage entre la République et le Canton de Genève et les Départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, entré en vigueur le 12.7.1973 (Doc. jur.)

74 Convention du 28.1.1976 entre la République et le Canton de Genève et la Commune de Viry (France) concernant le raccordement des eaux usées de la Commune française de Viry sur les installations de transport et de traitement du réseau primaire de la Loire (versant suisse) (Doc. jur.)

75 Echange de notes des 30.6./20.9.1976 relatif aux contingents de produits industriels et agricoles provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, entré en vigueur avec effet dès le 1.1.1976 (RO 1977 110)

76 Accord du 7.12.1976 concernant la navigation sur le Léman avec Règlement, entré en vigueur le 1.1.1979 (RO 1978 1987), en rem­plaçant la Convention du 10.9.1902 (cf. chiffre 24)

77 Accord du 5.5.1977 sur l'intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux, et recon­nus comme tels dans le cadre de la Convention franco-suisse du 16.11.1962 concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, entré en vigueur le 18.11.1977 (RO 1977 2204)

78 Echange de notes du 17.10.1977 concernant la création sur la voie directe reliant les laboratoires l et II de l'Organisation europé­enne pour la recherche nucléaire, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, entré en vigueur le 17.10.1970 (RO 1978 272)

79 Echange de notes du 17.10.1977 concernant la création dans l'aéro­port de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, entré en vigueur le 17.10.1977 (RO 1978 276)

80 Arrangement entre le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève et le Préfet de Haute-Savoie du 9.6.1978 relatif à la protection, à l'utilisation et à la réalisation de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois, entré en vigueur avec effet au 1.1.1978 (Doc. jur.)

Annexe 3 : Bibliographie

ANONYME

Genève et la Suisse en 1852_

Berne 1852

La Suisse dans la question de Savoie, Berne/Lausanne 1860

BERARD Victor

Rapport sur les zones_ 3 vol._ Paris 1927

Genève et les Traités, 2 vol., Paris 1930

BOISSIER Edmond

La question des zones franches, Discours prononcé au Grand Conseil de Genève le 1er octobre 1921

(tiré à part)

BORGEAUD Charles

Petit pays et grands traités,

Réponse au Correspondant du 25 mai 1921, extrait du Journal de Genève des 20, 22 et 23 juin 1921, Genève 1921

BOSSUET Jacques

Ports Francs et Zones Franches_ Paris (sans indication     d'année)

BOVET-Grisel Richard

Die Wahrheit über die Neuordnung der Freien Zonen Hochsavoyens und der Landschaft Gex, im Auftrag des Genfer

Komitees für die Ratifikation des Zonenabkommens, Bern 1923

BOZON Raoul

L'affaire franco-suisse des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Paris 1934

BRIQUE R.

Le Genevois Haut-Savoyard et Genève, in : L'Europe des régions V: Les Régions transfrontalières de l'Europe_ publications du Centre européen de la culture_ l5ème année_ Genève 1975-l/2_ p. 156-160

BRUEMMER Bozeman Adda

Regional Conflicts around Geneva, Stanford 1949

BURCKHARDT Walter

L'Affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (tiré à part sans indication de lieu et date)

CHAMBRE de Commerce de Genève ( éd. )

Considérations sur la question des zones, Genève 1894


CHAROUSSET Louis

Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Annecy 1902

CONSEIL fédéral

Mémoire sur les rapports entre la Suisse et la Savoie neutralisée_ _(Bern) 1859

Message aux h. Conseils législatifs de la Confédération concernant la question de Savoie, du 28.3.1860, FF 1860 l 461

Message à l'Assemblée fédérale concer­nant l'accord conclu entre le Conseil fédéral et le Gouvernement français tel qu'il figure à l'article 435 du Traité de Paix entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne, du 14.10.1919, FF 1919 V 165

Message à l'Assemblée fédérale concernant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921, du 10.10.1921, FF 1921 IV 523

Message à l'Assemblée fédérale concer­nant l'approbation du compromis d'arbitrage conclu le 30 octobre 1924, entre la Suisse et la France au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, du 25.11.1924,

FF 1924 III 981

COUR permanente de Justice internationale

Affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Publications:

Série A, No 22, Leyde 1929

Ordonnance du 19.8.1929

Série A, No 24, Leyde 1930

Ordonnance du 6.12.1930

Série A/B, No 46, Leyde 1932

Arrêt du 7.6.1932

Série C. No 17-1, Leyde 1930 (

Vol. l Procès-verbaux-Discours)

Vol. II (Autres documents)

Vol. III (Contre-Mémoires et annexes)

Vol. IV (Répliques-Correspondance-Index)

Série C, No 19-1) Leyde 1931

Vol. l (Procès-verbaux Discours)

Vol. II Documents_ Projet Observations du Gouvernement français)

Vol. III (Documents_ Projets et Observations du Gouvernement suisse Publications des Comités suisses)

Vol. IV (Réponse du Gouvernement français_ Réponse du Gouvernement suisse et annexes)

Vol. V Documents déposés et documents transmis. Correspondance-Index)

Série C, No 58 Leyde 1932 Arrêt du 7.6.1932

CRAMER Lucien

La question des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Berne 1919

Une Capitulation du Conseil fédéral L'abandon des Zones franches,

Genève 1921

CRAMER Marguerite

Genève et les Suisses, Genève 1914

DAMI Aldo

L'Italia e il conflitto delle "Zone Franche" tra la Francia e la Svizzera_ Roma 1925

DAPPLES Edouard

Les arguments de M. Thouvenel dans la question de Savoie_ Lausanne 1860

DEJEAN Georges

Le régime zonien - Son passé, ses avantages, ses inconvénients, Genève 1912

Faut-il supprimer la zone? Causerie, Genève 1916

La Zone - Son passé, ses avantages_ ses inconvénients - Ses adversaires et ses partisans, Genève 1919

DOKA Carl

Zur Schieds- und Vergleichspolitik der Aera Motta, in : Giuseppe Motta 1871-1940, Plaquette commémorative à l'occasion du centenaire de sa naissance, Solothurn 1971, p. 87-96

Dubs Jakob

Die Savoyerfrage recht1ich und po1itisch beleuchtet, Sonderausgabe der in der Neuen Zürcher Zeitung Nr. 107, 109,110,112,113 erschienenen 5 Artike1 : Die tiefern Differenzen in der Savoyerfrage, Zürich 1860


DOCUMENTS

Documents de l'année 1815_ concernant les rapports entre la Suisse et la Sardaigne_ (Bern) 1815

Pièces officielles concernant la question de Savoie (1859-1860), Berne 1860

Recueil de documents concernant la Zone franche de la Haute-Savoie et les relations entre la France et la Suisse, Saint-Julien 1891

Documents concernant le Canton de Genève_ la Zone franche et le territoire neutralisé de la Haute-Savoie

et le Pays de Gex, Berne 1893

Rapports concernant les Zones, Berne 1894

Histoire des zones 1815-1929, Documents officiels, Genève 1930

FABRE Pierre-Paul

Des servitudes dans le droit international public_ thèse Paris 1901, Paris 1901

FAZY Henri

Genève et les zones franches - Exposé historique, Genève 1905

FERRERO Marius

Genève, Gex & Savoie - La Savoie du Nord sous la neutralité helvétique, Laval 1918

Genève_ Gex & Savoie - Neutralité douanière: Les zones franches, Laval 1918

Annexes jointes aux volumes: La France veut_elle garder la Savoie? Une Pro­vince française sous la neutralitéhelvétique, Genève, Gex & Savoie Neutralité douanière: Les zones franches, Laval 1918

La question des zones franches du Pays de Gex et de Savoie, suivie d'un rapport de A. Mermillod sur la situation des zones savoyardes résultant de l'Arrêt de la Cour de Justice Inter­nationale en date du 7 juin 1932, Annecy 1932

FOLLIET André_ Duval César

La vérité sur la zone franche de la Haute-Savoie, Thonon-les-Bains 1902

FRANCOZ Paul   Le nouveau régime des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex_ Paris 1935

GEISMAR Raymond

Die Freizonen - Ein Beitrag zu den Grundlagen des franzosisch-schweizerischen Rechtsstreites, in : Abhandlungen des Instituts für Politik, auslandisches offentliches Recht und Volkerrecht an der Universitat Leipzig, Heft 15, Leipzig 1931

GEORG Alfred

La Chambre de commerce de Genève et les zones franches, Genève 1922

GRAND Conseil du Canton de Vaud

Rapports sur la motion de MM. les députés Eitel et Perrin concernant la question de Savoie, Lausanne 1860

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HARTUNG Jules 

Le problème des "Zones" de la région genevoise, in : Bulletin de la Section de Géographie du Comité des Travaux historiques et scientifiques 1945, Paris 1951

HELVETIA_ Centralausschuss

Die Bedeutung der Savoyerfrage, zur Belehrung und Aufklarung des Schweizervolks, Basel

HOUSE of Lords

Correspondence respecting the proposed Annexation of Savoy and Nice to France, London 1860 Correspondence re1ating to the Affairs of Italy, Savoy, & Switzerland, London 1860

JACQUIER Marcel

Le régime des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et ses modifications possibles (thèse Paris 1910), Paris 1910

JIMENEZ de Aréchaga Eduardo

Treaty Stipulations in Favor of Third States, in : International Law in the Twentieth Century, cd. by the American Society of International Law,

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